Se conventionner ou pas ?

Le 18.12.2017
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Cette décision de base est déterminante dans votre activité. Elle méritait bien une petite piqûre de rappel…

Pour les professionnels de santé déjà installés, le conventionnement n’a rien de secret. Mais si vous débutez en libéral, un rappel des bases sera peut-être utile. D’autant que se conventionner ou pas est une décision qui se prend tôt dans le projet. Concrètement, qu’est-ce qu’implique le conventionnement ? Comment le choisir et quelles démarches effectuer ? Réponses ci-dessous. 

À quoi on s’engage, en se conventionnant ?

 
En adhérant à la Convention de votre profession, vous vous engagez à respecter les règles négociées entre la Sécurité sociale et vos organisations professionnelles.

De votre côté, vous devez :

  • Proposer à vos patients des soins de qualité (cela va de soi mais sait-on jamais…)
  • Respecter les tarifs conventionnels
     
  • Respecter la liberté qu’ont vos patients de choisir leur praticien et d’en changer
     
  • Respecter les modalités d’échange d’infos avec la Sécurité sociale (feuilles de soin électroniques, télé-services…)

De son côté, la Sécurité sociale s’engage à rembourser vos patients sur la base des tarifs conventionnels.

Les conventions fixent aussi : les conditions d’exercice, les modalités de contrôle, les modes de rémunération autres qu’à l’acte, les mesures de qualité et de coordination des soins, la formation médicale continue…

 

Conventionné ou non-conventionné : à chacun sa protection sociale

 
Le fait de vous conventionner ou pas va surtout avoir un impact sur vos cotisations sociales à l’URSSAF et sur votre régime de protection sociale :

  • Non-conventionné, vous devez encore pour l’instant vous affilier au RSI, le régime social d’assurance maladie des professions libérales, qui est en cours de sup-pression (il sera fondu dans le régime général au 1er janvier 2018).
     
  • Conventionné, vous relevez du PAMC, le régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Dans l’ensemble, vous paierez moins de cotisations en étant affilié au RSI qu’à la PAMC… Mais attention : la couverture sera aussi moins large, par exemple en cas d’arrêt de travail. Et que vous releviez du RSI ou de la PAMC, votre protection ne sera pas la même que celle d’un salarié dans ce type de situation.

Exemple : en cas de maladie ou d’accident, vos indemnités journalières n’interviendront qu’au bout de 3 mois d’arrêt… contre 3 jours pour un salarié. D’où l’importance de sous-crire une assurance complémentaire prévoyance…

Le plan de prévoyance de la MACSF

La MACSF propose un contrat de prévoyance complet spécialement adapté aux besoins des libéraux.

Comment savoir si mon choix de conventionnement est le bon ?

 
Outre les éléments cités plus haut, ce qui va faire pencher la balance, ce sont les caractéristiques du secteur où vous envisagez de vous installer : d’une part, le profil de la population et d’autre part, les pratiques de votre profession.

Exemple : si le quartier où vous voulez exercer compte majoritairement des médecins conventionnés en secteur 1, il n’est peut-être pas judicieux de pratiquer des dépassements d’honoraires.

D’où l’intérêt de L’étude de marché, qui vous aidera à affiner votre décision.

Évidemment, si vous rejoignez un cabinet déjà constitué, le mode de conventionnement choisi par vos associés de même spécialité va fortement orienter votre décision… Même si légalement, rien ne vous oblige à opter pour le même conventionnement qu’eux.

Quelles démarches effectuer quand j’ai fait mon choix ?

 
Une fois votre décision prise, informez-en la CPAM. Pensez bien à effectuer la démarche à l’avance, environ un mois avant le début de votre activité.
 

L'importance de l'affichage

Conventionné ou pas, vous devez en informer vos patients et afficher vos tarifs, les remboursements de l’Assurance Maladie et les textes annonçant votre situation conventionnelle dans la salle d’attente du cabinet. Sinon, vous risquez jusqu’à 3000 € d’amende. C’est l’une des nombreuses dernières démarches à effectuer avant le lancement.

Le cas particulier des médecins et des infirmiers

 
Chaque profession de santé ayant sa convention bien à elle, les règles et les tarifs conventionnels ne sont pas les mêmes pour tous les libéraux. En particulier pour les médecins et les infirmiers.

Pour les médecins : les subtilités de la sectorisation

Si vous êtes médecin, vous avez en fait quatre possibilités au lieu de deux : ne pas vous conventionner, vous conventionner en secteur 1 à tarif opposable et enfin, sous certaines conditions, vous conventionner en secteur 2 à honoraires libres avec ou sans option de coordination de soins.

  • Non conventionné : vous êtes libre de fixer vos tarifs, mais vos patients seront très peu remboursés et vos cotisations sociales seront maximales (9,81%).
     
  • Conventionné en secteur 1 : vous respectez les tarifs conventionnels (sauf dépassement permanent, exceptionnel ou autorisé). Vos patients seront remboursés sur la base des tarifs opposables et vos cotisations sociales seront minimales (0,11%). C’est la CPAM qui prendra en charge le reste (9,7%, donc).
     
  • Conventionné en secteur 2 : vous pouvez fixer des tarifs plus élevés que les tarifs conventionnels, mais vos patients seront tout de même remboursés sur la base des tarifs opposables. En revanche, vos cotisations sociales seront maximales (9,81%). Si vous optez pour le secteur 2, vous devez déclarer votre choix à la CPAM et à l’URSSAF, et indiquer le régime d’assurance maladie dont vous souhaitez relever.
     
  • Conventionné en secteur 2 avec option de coordination de soins : même principe, mais vous vous engagez à respecter certaines conditions, par exemple à adopter les tarifs conventionnels pour les actes cliniques réalisés dans le cadre du parcours de soins. En contrepartie, vous ne paierez que le minimum de cotisations sociales sur ces actes (0,11%). Le reste de votre activité sera soumis aux cotisations maximales (9,81%).

 

 

Honoraires

Remboursements patients

Cotisations sociales 

Secteur 1 à tarif opposable

Respect des tarifs conventionnels (sauf dépassement permanent, exceptionnel ou autorisé)

Sur la base des tarifs opposables

Faibles (0,11%)

Secteur 2 à honoraires libres avec option de coordination de soins

Respect des tarifs conventionnels pour les actes réalisés dans le cadre de la coordination des soins

Honoraires libres pour les autres actes

Sur la base des tarifs opposables

 

Faibles (0,11%)

Maximales (9,81%)

Secteur 2 à honoraires libres sans option de coordination de soins

Libres

Sur la base des tarifs opposables

Maximales (9,81%)

Non conventionné

Libres

Sur la base des tarifs d'autorité (très faibles)

Maximales (9,81%)

 

Pour les infirmiers et les sages-femmes : des limitations qui peuvent changer la donne

Si vous êtes infirmier ou sage-femme, vous devrez respecter certains critères pour vous installer sous convention : des critères d’expérience, et aussi de pertinence.

  • Les critères d’expérience pour les infirmiers : ils vous concernent seulement si c’est votre première installation libérale sous convention. Vous devez avoir cumulé 24 mois d’expérience dans les 6 années précédentes. Et pas n’importe quelle expérience : en équipe de soins généraux dans un service organisé (établissement de soins, groupe-ment de coopération sanitaire…) et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un infirmier-cadre.
     

Pour un libéral remplaçant : cette durée peut être ramenée à 18 mois si vous justifiez de 24 mois d’expérience sous contrat de remplacement d'un infirmier libéral conventionné.

 

  • Les critères de pertinence pour les infirmiers et les sages-femmes : ils vous concernent seulement si vous vous installez en zone « sur-dotée ». Il faut alors qu’un autre professionnel libéral sous convention cesse définitivement son activité pour que vous puissiez exercer (votre caisse d’assurance maladie pourra vous renseigner là-dessus). Il faut aussi que votre projet s’inscrive dans une optique de continuité de soins (reprise d’une patientèle ou intégration dans un cabinet existant) et s’intègre bien avec celui des autres professionnels de santé du secteur.

 

Sachez toutefois qu’il existe un certain nombre de dérogations à ces critères, par exemple la maladie grave d’un enfant ou la mutation de votre conjoint.

Des aides dans les zones sous-dotées :

Dans les zones sous-dotées ou très sous-dotées, il est possible de bénéficier d’aides forfaitaires annuelles à l’installation, dans le cadre de contrats incitatifs. Plus de détails sur www.ameli.fr .

  

  
Vous avez des questions sur le conventionnement ? Des conseils à donner sur les différents choix possibles pour votre discipline ? Venez partager vos expériences et vos questions avec d’autres pros de santé sur le forum.
 

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