Système de soins, prévention, protection sociale... : ce qui change en 2019 pour les pros de santé

Le 22.01.2019
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Des pros de santé concernés par le budget de la Sécurité sociale 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2019 s’inscrit dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », avec des conséquences très concrètes pour vous, professionnels de santé. Vous y trouverez les principales mesures en matière d’organisation du système de santé, d’accès aux soins et de protection sociale.

Les mesures de la LFSS 2019 pour transformer l’organisation des soins

  • Un praticien hospitalier pourra réaliser, sans dépassement d’honoraires, une activité libérale hors de l’établissement où il exerce à titre principal, dans les zones marquées par une insuffisance ou une difficulté d’accès aux soins (article 39 du budget de la Sécurité sociale 2019) ;
  • Une SISA pourra adapter son statut afin de pouvoir encaisser les rémunérations perçues pour ses activités de prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, avant de les reverser à ses membres (article 39). Son objet pourra par ailleurs être étendu à l’exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux (article 48) ;

SISA : quoi de neuf en 2019 ? L’ouverture aux pratiques avancées

  • Un pharmacien d’officine pourra être désigné « correspondant » au sein d’une équipe de soins, par le patient, à la demande ou avec l’accord du médecin traitant (sous réserve que le pharmacien et le médecin exercent dans le cadre des coopérations interprofessionnelles). Son rôle : renouveler les traitements chroniques et ajuster leur posologie (article 39) ;
  • 4 000 postes d’assistants médicaux sont créés, afin d’aider les médecins exerçant dans le cadre d’un exercice coordonné. Des négociations conventionnelles doivent être menées pour déterminer leurs modalités de recrutement (article 42) ;

Plan Santé 2022 : des assistants pour les médecins libéraux

  • Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans l’ensemble du territoire est encouragé. Des négociations conventionnelles vont là aussi être lancées pour préciser les mesures d’accompagnement nécessaires (article 42) ;

ESP, CPTS, PTA, ACI… : décryptage des modes de coordination entre l’hôpital et la médecine de ville

  •  Un forfait de réorientation des patients des urgences vers un médecin de ville est créé à titre expérimental, dans certains établissements, pour une durée de 3 ans (article 43)

Les mesures de la LFSS 2019 pour améliorer la couverture des besoins de santé

  • Le calendrier des examens de santé obligatoiresdes jeunes de moins de 18 ans estmodifié (article 56 du budget de la Sécurité sociale) ;
  • La vaccination antigrippale par les pharmaciens sera généralisée à l’ensemble de la France à partir de la campagne de vaccination 2019-2020, après avoir d’abord été expérimentée dans plusieurs régions (article 59) ;

Qui peut vacciner, à quelles conditions et avec quelle responsabilité ?

  • Une expérimentation sera menée pendant 3 ans, dans deux régions volontaires, pour vacciner contre la grippe notamment les professionnels de santé et le personnel soignant dans les établissements de santé (publics ou privés) (article 61) ;
  • La prise en charge de l’autisme et des troubles du neuro-développement est renforcée, avec par exemple la création d’un parcours de bilan et d’intervention précoce (article 62) ;
  • Les patients qui refusent, sans justification médicale, le recours à des médicaments génériques ou biosimilaires, seront moins bien remboursés (article 66).

Les mesures de la LFSS 2019 pour adapter la protection sociale des indépendantes

  •  Les travailleuses indépendantes vont profiter d’un allongement de leur congé maternité, porté à 16 semaines, dans le cadre d’une harmonisation avec le régime des salariés (article 71 du budget de la Sécurité sociale) ;
  • Les travailleuses indépendantes bénéficieront d’un report des cotisations sociales pendant leur congé maternité. Ces cotisations pouvant ensuite faire l'objet d'un plan de paiement échelonné d'une durée maximale de douze mois (article 73) ;
  • Les travailleuses indépendantes pourront percevoir des indemnités journalières à la suite d’un arrêt de travail en cas de reprise partielle de leur activité (sous conditions), dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans (article 75).
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