La SISA

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) s'adresse aux professionnels libéraux souhaitant s'associer dans le cadre d'une MSP. Elle permet aux associés de mettre en commun des moyens afin de faciliter l'exercice professionnel et l'activité de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération.

1244 Nombre de MSP dont 910 en fonctionnement et 334 projets (source DGOS mars 2017)
  • Hybride entre la SCM et la SCP, la SISA permet la mise en commun des moyens et le partage d’honoraires entre les professionnels de santé de spécialités différentes pour les patients suivis en coordination.
  • C'est la seule forme juridique permettant de bénéficier des NMR, sous réserve du respect du cahier des charges.
  • Les associés doivent être des personnes physiques médicales ou paramédicales.
  • Un professionnel libéral déjà associé dans le cadre d'une SCP, d'une SCM ou d'une SELARL peut également être associé d'une SISA.
Avantages
Inconvénients
  • Démarches administratives complexes lors de la création.
  • La SISA n’est pas ouverte à tous les professionnels de santé : les associés sont obligatoirement des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.

Généralités

 

  • Nombre minimum d’associés : 3 (au moins 2 médecins et 1 paramédical)
  • Professions : Professionnels de santé, au sens du Code de la santé publique (médecins, auxiliaires médicaux, pharmaciens)
  • Configuration : Pluridisciplinaire
  • Objectif : Exercice en commun de la profession de médecin et d’autres professions médicales

Capital social et apports

 

  • Capital social : Pas de capital minimum 
  • Nature des apports : En numéraire, en nature, en industrie (travail, connaissances, compétences)

Gouvernance et départ d'associés

 

  • Droit de vote : La liberté statutaire prévaut. Les voix peuvent ainsi être réparties en fonction du nombre de parts de capital détenues et/ou du nombre d’associés.
  • Départ d’associés : Il exige une décision unanime de l’ensemble des associés.

Régime d'imposition et dettes sociales

 

  • Régime d’imposition : Groupement non imposé . Associés : soumis à l'IR dans la catégorie des BNC (BIC pour les pharmaciens) pour la quote-part de bénéfice qui leur revient*.
  • Dettes sociales : Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales envers les tiers, à proportion de leur part dans le capital social.

* Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les SISA ont la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'IS (CGI, art. 206, 3, j ) :

Ainsi, en principe, les bénéfices réalisés par les SISA, quelle que soit la nature de l'activité de la société (mise en commun de moyens ou exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé), sont imposés au nom de chacun des professionnels de santé associés, à proportion de leurs droits dans la société, à l'impôt sur le revenu :

- dans la catégorie des BIC lorsque les droits détenus par l'associé sont inscrits à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposables dans cette catégorie de revenus (cas notamment du pharmacien) (CGI, art. 238 bis K, I) ;
- dans la catégorie des BNC, dans les autres cas (cas en principe des autres professionnels de santé) (CGI, art. 238 bis K, II).

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