Le contrat d’exercice à frais communs

Le contrat d’exercice à frais communs permet le partage des frais communs (personnel, matériel…) avec un formalisme plus léger que la création d’une société civile de moyens (SCM).

  • Ce contrat permet aux associés de partager des charges (matériels, personnel, local…).
  • Sa mise en place n’implique pas la création d’une personnalité morale, le formalisme est donc peu contraignant.
  • Il peut prévoir le partage des frais mais également des honoraires, à condition que les professionnels de santé exercent la même spécialité.
  • En pratique, chaque associé règle les dépenses communes (matériel, personnel…) selon une clé de répartition figurant au contrat, et perçoit les honoraires de sa clientèle, qui reste propre. Un compte commun est généralement créé pour le paiement des charges.
Avantages
  • Autorise le regroupement entre professionnels de spécialités différentes dès lors que les honoraires ne sont pas partagés.
  • Les professionnels conservent leur indépendance en termes d’exercice et de responsabilité.
  • Formalisme peu contraignant.
Inconvénients
  • En l’absence de personnalité juridique, le groupement ne peut contracter directement (pour signer un bail professionnel, réaliser un emprunt, embaucher un salarié), ce qui peut être source de litige ou de complexité par la suite.
     
    Exemples :
     
    - Si les professionnels souhaitent acquérir du matériel commun, l’acquisition ne pourra se faire par la structure (inexistante) et impliquera donc obligatoirement une situation d’indivision entre eux. Ce type de contrat est donc déconseillé pour les professionnels de santé ayant des dépenses d’investissements importantes et souhaitant investir en commun.
     
    - La gestion du salariat commun peut être complexe : en pratique, les professionnels de santé sont contraints d’employer chacun les salariés communs à temps partiel, contrairement à une structure de type SCM où c’est la société qui sera seul employeur des salariés communs de ses membres.

Généralités

 

  • Nombre minimum de professionnels de santé : 2
  • Professions : Toutes professions médicales et paramédicales
  • Configuration : Pluridisciplinaire, monodisciplinaire
  • Objectif : Partage des moyens

Capital social et apports

 

  • Capital social : Néant
  • Nature des apports : Néant 

Gouvernance et départ d'un membre

 

  • Droit de vote : En pratique, les membres du groupement déterminent et formalisent dans le contrat la nature des charges communes, leur répartition et les règles de vote.
  • Si les professionnels de santé ont acquis un bien en commun (par exemple un local ou du matériel professionnel) : les règles applicables (vote, majorité, unanimité) à ce bien seront celles de l’indivision.
  • Départ d’un membre : à prévoir dans le contrat ou un acte séparé.

Régime d'imposition et dettes sociales

 

  • Régime d’imposition : Groupement non imposé. Associés  soumis à l'IR dans la catégorie des BNC.
  • Dettes sociales : sans objet

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