Le contrat d’exercice en commun

Peu contraignant, ce contrat permet à des professionnels de même spécialité de mutualiser des services afin de faciliter leur exercice et d'assurer la continuité des soins. Il peut prévoir le partage des frais mais également des honoraires.

  • Ce contrat permet à des professionnels de même spécialité d’organiser des services communs dans le but de faciliter l’exercice professionnel.
  • Assez courant chez les infirmiers par exemple, il permet notamment d’aménager les horaires de travail, les gardes et remplacements pour assurer la continuité des soins auprès des patients.
  • Sa mise en place n’implique pas la création d’une personnalité morale, le formalisme est donc peu contraignant.
  • Il peut être conclu seul ou en complément de la création d’une société, pour organiser les rapports entre des associés de même spécialité.
Avantages
  • Permet aux professionnels d’assurer la continuité des soins avec un formalisme peu contraignant.
  • Peut prévoir un partage des frais.
  • Peut être conclu seul ou en complément de la création d’une société (comme une SCM) pour organiser les rapports entre associés d’une même spécialité.
Inconvénients
  • En l’absence de personnalité juridique, le groupement ne peut contracter directement (pour signer un bail professionnel, réaliser un emprunt, embaucher un salarié), ce qui peut être source de litige ou de complexité par la suite.

Généralités

 

  • Nombre minimum de professionnels de santé : 2
  • Professions : Toutes professions médicales et paramédicales
  • Configuration : Monodisciplinaire
  • Objectif : Exercice en commun

Capital social et apports

 

  • Capital social : Néant
  • Nature des apports : Néant 

Gouvernance et départ d'associés

 

  • Droit de vote : En pratique, les membres du groupement déterminent dans le contrat les modalités de l’exercice en commun (horaires de travail, gardes, remplacement, formation…) ainsi que les règles de vote.
  • Si les professionnels de santé ont acquis un bien en commun (par exemple un local ou du matériel professionnel) : les règles applicables (vote, majorité, unanimité) à ce bien seront celles de l’indivision. Dans ce cas, il est souhaitable de prévoir une convention d’indivision afin d’encadrer la relation.
  • Départ d’associés : à prévoir dans le contrat ou par acte séparé

Régime d'imposition et dettes sociales

 

  • Régime d’imposition : Groupement non imposé. Associés  soumis à l'IR dans la catégorie des BNC.
  • Dettes sociales : sans objet
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