Le contrat de collaboration libérale

Souvent la première étape avant l'association ou la reprise d'un cabinet, ce contrat permet à un professionnel (le collaborateur), d’exercer auprès d’un autre professionnel déjà installé (le titulaire), tout en conservant son indépendance.

40 % Rétrocession moyenne pour un chirurgien-dentiste collaborateur libéral
  • Le collaborateur bénéficie de la mise à disposition d’une partie de la patientèle du titulaire, du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage…).
  • Il règle en contrepartie une rétrocession fixée d’un commun accord avec le titulaire et correspondant à un pourcentage des honoraires perçus.
  • Il n’est pas subordonné au titulaire et peut se constituer sa propre clientèle.
  • La durée du contrat peut être déterminée ou non.
  • Certaines professions limitent le recours à la collaboration. Par exemple, l’article R4127-276 du Code de la santé publique permet au chirurgien-dentiste de recruter un seul collaborateur, sauf autorisation du conseil de l’ordre.
Avantages
  • Permet au collaborateur de démarrer une activité libérale facilement et rapidement, en limitant les investissements (local, matériel…).
  • Le collaborateur libéral conserve son indépendance et peut se constituer sa propre clientèle.
  • Permet au titulaire d’organiser progressivement sa cessation d’activité ou sa future association.
  • Permet au titulaire de « tester » un collaborateur/futur associé/futur cessionnaire au cours d’une période dite « probatoire » (comparable à la période d’essai dans un contrat de travail).
Inconvénients
  • Le collaborateur ne dispose pas du statut d’associé et n’a donc aucun mot à dire sur les décisions structurantes prises par le titulaire (et ses éventuels associés) : choix des équipements communs, salariés du cabinet…
  • Le titulaire peut rompre la collaboration à tout moment dès lors qu’il respecte les engagements contractuels encadrant la rupture de la relation (délai de préavis, notification de la rupture…). Le statut du collaborateur est donc plus précaire que dans le cadre d’un exercice individuel ou associé.
  • Pour le titulaire, risque de concurrence si le collaborateur s’installe à proximité à l’issue de la collaboration. Pour éviter cette situation, une clause de non-concurrence prévoyant par exemple la non-installation du collaborateur dans un délai de 2 ans suivant la fin du contrat et dans un certain périmètre autour du cabinet peut être intégrée dans les statuts. Elle est même obligatoire pour certaines professions (par exemple les chirurgiens-dentistes).

Généralités

 

  • Nombre minimum de professionnels de santé : 2
  • Professions : Toutes professions médicales et paramédicales
  • Configuration : Monodisciplinaire
  • Objectif : Mise à disposition/utilisation du matériel, des locaux et de la patientèle

Capital social et apports

 

  • Capital social : Néant
  • Nature des apports : Néant 

Rupture de la collaboration

 

  • Si la collaboration est à durée indéterminée : la rupture se fait selon les modalités prévues au contrat et moyennant le respect d’un préavis raisonnable.
  • Si le contrat est à durée déterminée : il convient d’aller au bout de la période envisagée sauf accord des parties.

Régime d'imposition et dettes sociales

 

  • Régime d’imposition : Groupement non imposé. Professionnels libéraux soumis à l'IR dans la catégorie des BNC  
  • Dettes sociales : sans objet

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