Acheter un local avec ses associés

La SCI

La société civile immobilière (SCI) permet à des associés d’acquérir ensemble un local professionnel en évitant les désagréments liés à l’indivision, souvent source de litiges en cas de départ d’un associé.

25 000 Nombre de SCI assurées à la MACSF en 2017
  • La SCI permet aux professionnels de santé associés d’acheter ensemble un local professionnel.
  • la SCI est propriétaire du bien acheté. Ainsi, en cas de départ ou de décès de l’un des associés, le bien immobilier continue à appartenir à la SCI, que les autres associés soient ou non d’accord avec cette décision de départ. Les statuts règlent ces conflits à l’avance.
  • La SCI loue le local à la structure locataire (SCM, SELARL…) signataire du bail.
  • Les charges réglées à la structure locataire par les associés au titre des loyers réglés à la SCI sont déductibles.
Avantages
  • Augmente la capacité financière des associés et facilite l’achat du local professionnel.
  • Permet d’échapper à l’indivision, souvent source de litiges entre associés.
  • Nombreux montages possibles selon l’objectif poursuivi par les associés (transmission, complément de revenu pour la retraite…).
  • Imposition des bénéfices de la SCI au choix des associés : impôt sur les revenus (IR) (catégorie revenus fonciers) pour les associés personnes physiques ou impôt sur les sociétés (IS) sur option.
Inconvénients
  • Formalisme contraignant : création, enregistrement, publicité, tenue d’AG régulières.
  • Responsabilité indéfinie et conjointe des associés.
  • Pas d’amortissement possible (sauf si le régime de l’IS est retenu), ce qui peut provoquer un alourdissement de l’impôt pour les associés. Lourdeurs comptables sous l'IS.

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