Accessibilité: votre cabinet médical est-il aux normes?

Le 01.10.2018
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Un cabinet médical conforme aux normes d’accessibilité

Votre profession vous conduit à recevoir des personnes âgées, handicapées (moteur, visuel, auditif, cognitif) ou avec des difficultés temporaires (patients avec béquilles…). Mais êtes-vous en mesure de bien les accueillir ? Plus précisément : votre cabinet médical est-il conforme aux normes d’accessibilité ? Voici ce qu’il faut savoir pour répondre à ces questions.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), vous connaissez ?

Depuis le 1er janvier 2015, l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public est une obligation. Si vous êtes propriétaire d’un cabinet médical qui n’est pas encore aux normes, vous devez déposer un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée, à travers lequel vous vous engagez à effectuer les travaux et aménagements nécessaires dans un délai de 3 ans maximum (sauf exceptions).

A noter : vous êtes locataire ? Rapprochez-vous de votre bailleur afin qu’il engage, si ce n’est pas déjà fait, les démarches liées à l’Ad’AP.

Si la date limite de dépôt était le 27 septembre 2015, il n’est pas encore trop tard ! Vous pouvez toujours faire parvenir à votre mairie le dossier accessibilité de votre cabinet médical, en justifiant de votre retard (une impossibilité financière, des difficultés techniques…). Vous éviterez ainsi toute sanction pénale et/ou administrative.

Pour cela, vous pouvez remplir, au choix :

  • le formulaire Cerfa 13824*03,
  • ou depuis juillet 2018, une version simplifiée (Cerfa n°1579701), conçue notamment pour les professionnels libéraux.

Répondez-vous aux critères d’un cabinet médical accessible ?

Dans le cadre de l’Ad’AP, vous serez amené à vérifier votre niveau de conformité aux normes d’accessibilité attendues dans un cabinet médical. En voici une liste (non exhaustive).

Concernant l’accès des patients handicapés à votre cabinet médical :

  • dans l’idéal, les marches permettant d’accéder à vos locaux mesurent moins de 2cm de hauteur au total. Au-delà, il conviendra de les atténuer à l’aide d’un chanfrein (pour les marches entre 2 et 4cm de hauteur) ou d’installer une rampe permanente avec un palier de repos horizontal devant la porte (pour des marches d’une hauteur supérieure à 4cm),
  • la porte d’entrée offre un passage utile de 0,77m minimum,
  • au moins l’une des places de stationnement de votre cabinet médical est accessible aux personnes handicapées (soit 3,3m de large x 5m de longueur) et est située de préférence près de l’entrée…

Concernant le parcours des patients handicapés à l’intérieur de votre cabinet médical :

  • les portes vitrées sont rendues visibles à l’aide de vitrophanies,
  • votre espace d’accueil permet à une personne en fauteuil roulant de faire demi-tour. Votre comptoir comprend une partie surbaissée. L’éclairage y est suffisant pour permettre la lecture, sans effet d’éblouissement ni contre-jour,
  • les espaces de circulation ont une largeur minimum de 1m20 (sauf exception), sans obstacle (au sol ou en hauteur),
  • vos escaliers sont sécurisés : dès 3 marches ou plus, les nez de marche ainsi que les premières et dernières contremarches sont contrastés, des bandes d’éveil d’urgence sont positionnées en haut des escaliers,
  • les sanitaires sont conçus pour accueillir une personne en fauteuil roulant, avec des aires de transfert de 0 ,80x1,3m et de rotation d’un diamètre de 1,5m, des barres d’appui, des lave-mains placés à une hauteur de 0,85m maximum et une cuvette positionnée entre 0,45 et 0,50m,
  • la signalétique est lisible par tous : les couleurs sont contrastées, la taille des pictos et des caractères est proportionnée à l’espace…

 

Vous disposez d’un registre public d’accessibilité, n’est-ce pas ?

C’est une obligation depuis le 30 septembre 2017 : tous les ERP doivent mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité. Un registre qui doit contenir :

  • une information complète sur les services assurés dans votre cabinet médical,
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées (attestation d’accessibilité ou, le cas échéant, calendrier Ad’AP de mise en accessibilité, attestation d’achèvement à l’issue de l’Ad’AP…),
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

 Lire aussi notre dossier « Accessibilité du cabinet médical »

Attention aux démarchages téléphoniques frauduleux !

Certaines sociétés spécialisées dans le domaine de l’accessibilité n’ont pas manqué de voir une opportunité dans les obligations légales qui incombent aux cabinets médicaux. Leur enthousiasme se traduisant par un démarchage agressif, avec :

  • des sollicitations répétées par mail ou par téléphone,
  • un message qui semble émaner de l’administration et évoque les sanctions encourues et des délais de mise aux normes le plus souvent arbitraires,
  • des tarifs exagérés pour des prestations inexistantes ou insatisfaisantes.

Vous êtes confronté à ce type de démarchage frauduleux, il est conseillé de :

  • menacer de déposer plainte si les sollicitations persistent,
  • cesser de répondre aux appels,
  • de prendre contact avec sa protection juridique.
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