Le solde des congés de l’agent public hospitalier qui cesse définitivement son activité

Le 02.01.2019 par Emilie AVENEL, Juriste
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Le solde des congés de l’agent public hospitalier

Les règles de solde de congés varient selon le motif de cessation des fonctions et le type de congé concerné.

Les congés annuels des agents hospitaliers

Les agents publics hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit, pour une année de service accompli, à 25 jours ouvrés de congés annuels. Cette durée est modulée en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps partiel.

Les agents stagiaires et contractuels de la fonction publique hospitalière bénéficient des mêmes règles d’octroi des congés annuels.
L’article 4 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 prévoit que « les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions ».

Ainsi, l’agent public hospitalier quittant définitivement ses fonctions ne bénéficiera d’aucune indemnité compensatrice des congés annuels non soldés avant son départ.
Par dérogation, l’instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 précise que, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent, il est procédé à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. L’indemnisation se fait alors sur la base de la valeur d’un jour de congé pour l’indemnisation des jours de compte épargne-temps.

Une spécificité existe pour les agents contractuels. En effet, en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent contractuel qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Les congés inscrits sur le compte épargne-temps

Pour rappel, les agents titulaires et contractuels ayant accompli une année de service continue ont le droit d’ouvrir un CET.

Les dispositions relatives au solde des congés inscrits sur le CET sont indistinctement applicables aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière.

L’agent quittant définitivement la fonction publique hospitalière, doit solder les jours ou heures accumulés sur son CET avant la date de cessation d'activités. En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés. Cette disposition est valable quelle que soit la position de l’agent au regard du statut qui lui est applicable.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son CET bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation dont les montants sont fixés forfaitairement par jour accumulé pour chaque catégorie statutaire. A ce jour, les montants d’indemnisation s’élèvent à 65 € pour les agents en catégorie C, 80 € pour les agents en catégorie B et 125 € pour les agents en catégorie A.

Il convient de préciser que les stagiaires qui avaient antérieurement ouvert un CET en qualité d’agent titulaire ou contractuel ne sont pas autorisés à solder leur CET au cours de la période de stage.

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