Le droit de retrait en établissement public

Le 22.03.2016 par Madeleine PAILHES, Juriste
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Le droit de retrait en établissement public

En contrepartie des obligations auxquelles ils sont soumis, les agents travaillant en établissement public bénéficient de la garantie de certains droits, notamment le droit de retrait (prévu à l’article 5-6 du décret n°82-453).

Le droit de retrait permet à un agent qui a un motif raisonnable de penser que sa  situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (notamment s’il constate une défectuosité dans les systèmes  de protection) d’en aviser immédiatement l’autorité administrative et de se retirer d'une telle situation.
L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.

Les conditions du droit de retrait 

L’agent doit être en présence d’un danger grave et imminent.

  • L’existence d’un danger grave

La notion de danger doit être entendue comme étant une menace directe pour la vie ou la santé de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l’intégrité physique de la personne.

  • Le caractère imminent du danger

Le caractère imminent du danger implique la survenance d’un évènement dans un avenir très proche.

 

La procédure du droit de retrait

L’agent doit déclencher l’alerte et l’autorité compétente prendre des mesures pour remédier à la situation.

  • L’alerte

La procédure d’alerte est déclenchée par l’agent concerné par le danger qui en avise son supérieur hiérarchique et peut en aviser un membre du comité d’hygiène et de sécurité compétent.

La procédure d’alerte peut être déclenchée par un membre du CHSCT qui a connaissance d’une situation de danger grave et imminent notamment par l’intermédiaire d’un agent. Ce membre doit alerter immédiatement le chef de service ou son représentant et consigner cet avis dans un registre prévu à cet effet.

  • Les mesures prises pour remédier au danger

A la suite de ce signalement, l’autorité avec le représentant du CHSCT doivent procéder immédiatement à une enquête. L’autorité territoriale ou le chef de service doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, le comité en étant informé : permettre aux agents d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni d'urgence et après avoir pris connaissance de l'avis émis par le comité, l'autorité administrative arrête les mesures à prendre.

A défaut d'accord entre l'autorité administrative et le CHSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

Dans un arrêt du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat a rappelé que les décisions par lesquelles l’autorité administrative prend une sanction ou une retenue de salaire à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agent qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils estimaient, à tort, qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit et doivent être motivées.

Dans un arrêt récent du 20 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que l’employeur doit se positionner et motiver sa décision de refus du droit de retrait. Il s’agissait d’une PH spécialisée en psychiatrie qui se plaignait de ses conditions de travail et qui fit usage de son droit de retrait, faute d'avoir obtenu la protection fonctionnelle. La jurisprudence rappelle qu’il appartient au directeur d'apprécier si les conditions de travail présentaient un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans avoir à demander l'avis du CHSCT ni à être tenu par les conclusions des rapports qui avaient fondé l'exercice du retrait, alors même qu'ils ne constataient pas l'existence d'un tel danger. De fait, les souffrances psychologiques subies par la requérante n'étaient pas de nature à caractériser un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. En l'occurrence, le comportement du praticien n'était pas étranger aux difficultés qu'elle mettait en avant. Le versement des rémunérations pouvait donc être suspendu.

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