La fin de l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires contre les fonctionnaires

Le 25.09.2018 par Madeleine PAILHES - MACSF Le Sou médical
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L’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires contre les fonctionnaires touche à sa fin

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié le statut général de la fonction publique et notamment son article 19. Ce texte modernise les garanties disciplinaires des agents de la fonction publique en introduisant une prescription.

Par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat avait rappelé qu’aucun texte ni aucun principe général du droit n’enfermait dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire (CE, 12 mars 2014, Foyer Louis Philibert, n°367260).

Désormais, la loi déontologie introduit une prescription de trois ans. Ainsi, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

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