L’indemnité de précarité des praticiens attachés

Le 12.11.2018 par Christine BUI-QUANG, Juriste
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Un praticien attaché peut être recruté par un établissement public de santé pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée.

Si le contrat d’un praticien attaché n’est pas reconduit, il peut bénéficier d’une indemnité de précarité mais sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de précarité ?

Il résulte de l’article R.6152-610 du Code de la santé publique et de l’article 1 de l’arrêté du 21 octobre 2003 que le praticien attaché exerçant dans le cadre d’un contrat d’une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie au terme du contrat.

Seul le praticien attaché dont la relation de travail n’a pas été poursuivie au terme du contrat peut prétendre au versement de cette indemnité.
Dès lors, si le praticien attaché continue à travailler au sein de l’établissement sous un autre statut, il ne peut pas bénéficier de cette indemnité (Tribunal Administratif de Poitiers, 28 décembre 2015, n°1502322).

Par ailleurs, le praticien attaché bénéficiant d’un contrat triennal n’est pas éligible au versement de l’indemnité de précarité.

Quel est le montant de cette indemnité et quand est elle versée ?

Le montant brut de cette indemnité est égal à 10 % du total des émoluments bruts versés au praticien attaché dus au titre du contrat en cours. Cela exclut donc de l’assiette de l’indemnité de précarité toutes indemnités ou primes qui se distinguent de la rémunération de base.
Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Cette indemnité est versée en une fois dans un délai maximum de deux mois après la fin du contrat.

Quid du praticien attaché dont le contrat triennal n’est pas renouvelé ?

Le code de la santé publique prévoit qu’à l'issue du contrat triennal, faisant suite à une période initiale de recrutement de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée.
Or, ce renouvellement par un contrat à durée indéterminée est de droit. Dès lors, l’établissement public de santé ne peut refuser de renouveler le contrat que pour un motif qui serait de nature à justifier le licenciement (Conseil d’Etat, 23 décembre 2015, n°382005).

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