Que doit faire l'administration en cas d'indus versés aux agents publics ?

Le 05.11.2019 par Madeleine BOURGEOIS-PAILHES, Juriste
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Que doit faire l'administration en cas d'indus versés aux agents publics ?

L'administration est en droit de récupérer les sommes versées indûment à l'un de ses agents. Découvrez le principe et les exceptions au délai de recouvrement d'indus versés aux agents publics.

Délai de recouvrement d’indus versés aux agents publics

Mettant fin à une jurisprudence complexe, le législateur est intervenu pour mettre en place un délai unique de répétition de l'indu, que le versement trouve son origine dans une erreur de liquidation ou de paiement de l'administration ou dans une décision créatrice de droit illégale.

A. Le principe

L'article 94 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, modifiant l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit un délai de deux ans dans lequel l'administration peut récupérer les sommes versées indûment :

Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.

2. Exceptions

Ce délai de deux ans n'est pas applicable dans le cas de paiements indus résultant de deux situations qui se trouvent aux alinéas 2 et 3 du même texte : la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. Dans cette situation, on applique le délai de prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil).

Ce délai de deux ans ne s'applique pas non plus aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement. Dans cette situation, l'administration ne peut demander le remboursement des sommes versées que dans le délai de retrait de la décision créatrice de droit.


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