Le compte épargne-temps (CET) des agents hospitaliers

Le 05.11.2019 par Christine BUI-QUANG, Juriste
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Voici l'essentiel des modifications apportées par le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 s'agissant de la gestion et de l'utilisation du compte épargne-temps des agents titulaires ou non-titulaires de la fonction publique hospitalière.

Règles de gestion et d'utilisation du CET

Ce décret a ouvert la possibilité aux agents titulaires ou non-titulaires de la fonction publique hospitalière dont le nombre de jours épargnés sur le CET est supérieur à 20 jours, d'opter pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'ils souhaitent :

1. Pour un maintien sur le CET

2. Pour une indemnisation à hauteur d'un montant forfaitaire brut par jour fixé par arrêté pour chaque catégorie statutaire

  • Catégorie A et assimilés : 125 €
  • Catégorie B et assimilés : 80 €
  • Catégorie C et assimilés : 65 €

Le montant forfaitaire brut est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par celui-ci.

3. Pour un abondement en points d'épargne retraite additionnelle si le titulaire du compte est un fonctionnaire

L'agent doit exercer son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Son choix est irrévocable.

Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET de l'agent est inférieur ou égal au seuil de 20 jours, il ne peut utiliser ses droits que sous la forme de congés.

Par ailleurs, ce décret supprime le délai de validité de 10 ans du CET ainsi que le nombre maximal de jours de RTT et d'heures supplémentaires pouvant être épargnés chaque année.

Toutefois, la progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil de 20 jours est limitée à 10 jours et le nombre total de jours maintenus sur le CET ne doit pas dépasser 60 jours.

Enfin, il est prévu au décret du 6 décembre 2012 l'obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné. En cas de mutation de l'agent, ce passif correspondant au nombre de jours restant sur le CET, est transféré au nouvel établissement d'affectation.

A savoir :

Le devoir d'information en matière de CET est expressément prévu par :

  • L'article 1er du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 pour les fonctionnaires hospitaliers,
  • L'article R.6152-803 du Code de la santé publique pour le personnel médical.

Ainsi, le chef d'établissement doit informer annuellement chaque agent titulaire d'un compte épargne temps de ses droits épargnés et consommés.


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