Prolongation d’activité : les médecins hospitaliers peuvent désormais travailler jusqu’à 70 ans

Le 05.11.2019 par Christine BUI-QUANG, Juriste
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L’article 141 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relatif aux durées de prolongation d’activité. 

Pour rappel, depuis 2004, les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers à temps partiel, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux et les praticiens attachés peuvent être autorisés à prolonger leur activité au-delà de leur limite d’âge dans la limite de 36 mois maximum sous réserve des nécessités de service et de pouvoir justifier de leur aptitude physique et mentale à exercer leurs fonctions.

Suite à la réforme des retraites mise en place par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, cette limite d’âge, fixée initialement à 65 ans, augmente progressivement selon la date naissance du praticien jusqu’à l’âge de 67 ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.

Tenant compte de l’évolution de la limite d’âge, la loi de janvier 2016 porte transitoirement la durée maximale de la prolongation d’activité de 36 mois à 60 mois, de manière dégressive selon la date de naissance du praticien concerné, afin de permettre un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans.

Cette durée maximale est portée à 60 mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951.

Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante :

  • 56 mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 
  • 51 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1952 
  • 46 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1953 
  • 41 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954

Il conviendra d’effectuer la demande de prolongation d’activité dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

Le dispositif d’allongement de la durée maximale de la prolongation d’activité est applicable depuis le 27 janvier 2016, date de publication de la loi au Journal Officiel.

Articles de référence

Praticiens titulaires : R.6152-329 et suivants 

Praticiens contractuels : R.6152-424 et suivants 

Assistants des hôpitaux : R.6152-552 

Praticiens attachés : R.6152-637 

 


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