Accident du travail et rupture du contrat de travail

Le 05.02.2020 par Bénédicte Nasse, Juriste MACSF
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Accident et rupture du contrat de travail

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il bénéficie habituellement d'une protection contre la rupture de son contrat.

Découvrez dans les 2 exemples suivants comment l'employeur a pu néanmoins procéder à la rupture du contrat.

Accident du travail et rupture de la période d’essai

La rupture d’une période d’essai est valide si l’employeur n’avait pas connaissance de l’accident du travail du salarié au moment de l’envoi de sa lettre recommandée procédant à la rupture de la période d’essai.

Dans les faits ayant donné lieu à cette affaire(1), le salarié a été victime d’un accident du travail le jour où l’employeur a mis fin à la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié en a informé son employeur le lendemain par SMS.

Les termes de l’ article L. 226-9 du Code du travail, qui met en place un régime protecteur du salarié en cas d’accident du travail, ne s’appliquent qu’en cas d’information préalable de l’employeur de la survenance d’un accident du travail.

Pour la Cour d’appel :

"l’employeur doit, au moment où il notifie la rupture, être informé de la suspension du contrat de travail et du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, l’appréciation de l’information est à effectuer à la date de la notification de la décision."

> Non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
> Contester une décision en matière d'accident du travail

Accident du travail et licenciement pour motif disciplinaire

Le licenciement disciplinaire d’un salarié au cours d’une période de suspension de son contrat de travail ne peut être légalement prononcé que pour faute grave sous peine de nullité.

Toutefois la question se pose de savoir sur quel fondement l’employeur peut s’appuyer pour justifier la faute grave, du fait de la période de suspension du contrat de travail.

Dans la décision du 20 février 2019(2), la Cour de cassation pose le principe selon lequel :

"la faute grave est justifiée par un manquement à l’obligation de loyauté envers son employeur."

Dans cet arrêt, un sportif professionnel a refusé de se soumettre à des soins nécessaires à la reprise de son activité. 

La Cour de cassation pose alors le principe suivant :

"Pendant une période de suspension du contrat de travail du fait d’un AT/MP, l’employeur peut rompre le contrat pour faute grave sans encourir la nullité en invoquant des manquements à l’obligation de loyauté."

> La faute lourde : évolution de la jurisprudence

Les dispositions à respecter

Article L. 1226-9

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie :

  • soit d'une faute grave de l'intéressé,
  • soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Article L. 1226-13

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 est nulle.

(1) Cour d’appel, 18 juin 2019, n° 17/08902
(2) Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912

 > Retrouvez cet article dans le numéro 77 de la Revue Responsabilité
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