Le don de jours de repos pour enfant malade

Le 25.06.2018 par Madeleine PAILHES, Juriste
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La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 prévoit la possibilité, pour le salarié de céder des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade (articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail).

Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés sous réserve de l’accord de l’employeur et sous réserve qu’il ait acquis des jours de repos.

En effet, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur. L’accord de l’employeur est indispensable.

Ainsi, tous les types de jours de repos pourront être donnés : jours de RTT, journées offertes par l’entreprise, jours de récupération ou congés annuels ordinaires.

Parmi les congés annuels, seuls pourront faire l’objet d’un don, ceux qui sont au-delà du 24ième jour ouvrable.

Toutes les entreprises sont concernées quel que soit leur effectif et leur secteur d’activité. En revanche, la loi ne prévoit le transfert interentreprises.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident susvisés ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Cependant, le dispositif législatif ne se substitue pas aux accords déjà passés au sein des entreprises pour permettre le don de jours de repos, sauf dispositions conventionnelles moins favorables.

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