Actualité droit du travail - 2ème trimestre 2017

Le 05.11.2019 par Bénédicte NASSE, Juriste
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Toutes les actualités sur vos droits en tant que salarié ou employeur : remise de l'attestation Pole emploi en cas de démission, infraction routière et prise en charge de l'employeur, signe religieux en entreprise, harcèlement...

10 mai 2017 - Avis du médecin du travail : nouvelles règles de contestations

Les nouvelles règles de contestations des avis du médecin du travail ont été précisées par un décret du 10 mai 2017. Ce décret prévoit notamment les modalités de la consignation des sommes dues au médecin expert désigné par le juge, l’audition du médecin du travail et la consultation du médecin inspecteur du travail par le juge.

Le décret fixe également la portée de la décision du conseil des prud'hommes.

D N 2017-1008 du 10 mai 2017, JO 11 mai

A lire aussi : 

La réforme de la médecine du travail

FAQ médecin du travail

8 mars 2017 - Harcèlement et inaction de cadres de direction

Dans cette décision la Cour de Cassation confirme l’arrêt validant le licenciement d’un responsable RH au motif « en cautionnant les méthodes managériales d’un directeur et en les laissant perdurer le responsable RH a mis en danger la santé physique et mentale des salariés. »

Cass. Soc 8 mars 2017 N15-24.406 FS-D

A lire aussi :

Harcèlement moral et responsabilité de l’employeur

Les risques psychosociaux au travail

15 mars 2017 - Remise de l’attestation Pole emploi en cas de démission

L’obligation pour l’employeur de délivrer une attestation d’assurance chômage s’applique à tous les cas de rupture de contrat de travail y compris la démission.

Cass. Soc 15 mars 2017 N 15-21232 FS- PB

A lire aussi : La démission du salarié

19 avril 2017 - Lanceurs d’alerte et modalités des signalements

La loi Sapin 2 a institué l’obligation pour tout employeur d’au moins 50 salariés les procédures de recueil des alertes émises par des salariés. La procédure de recueil des signalements ainsi que les mentions obligatoires de la procédure viennent d’être précisées par décret.

D N 2017-564 du 19 avril 2017 JO 20 avril

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8 mars 2017 - Harcèlement et mesure provisoire pendant l’enquête

Dans une affaire de dénonciation de faits de harcèlement moral, la Cour de Cassation a admis la possibilité pour l’employeur de décider d’une mise en disponibilité provisoire pour les auteurs présumés du harcèlement moral. La Cour de Cassation a considérée qu’il ne s’agissait pas de sanctions disciplinaires mais « des mesures provisoires adaptées destinées à garantir les intérêts de l’entreprise ».

Cass. Soc 8 mars 2017 N 15-23.503 FS-D

A lire aussi : Harcèlement moral et charge de la preuve

14 mars 2017 - Signes religieux en entreprise position de la CJUE

La CJUE vient de se prononcer sur le port des signes religieux en entreprise. A la suite de deux questions préjudicielles, la CJUE a admis que les entreprises privées pouvaient restreindre le port de signes religieux, politiques ou philosophiques par leurs salariés afin de neutralité vis-à-vis de clients.

La restriction doit faire l’objet d’une clause de neutralité insérée dans le règlement intérieur, elle ne doit viser aucune religion en particulier et respecter le principe de proportionnalité sous peine de discrimination.

CJUE grande chambre 14 mars 2017 affaire C-157/15 et C_188/15

A lire aussi :

Dossier laïcité, religion et soins

Médecin et religion : la clause de conscience

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