Prud'hommes : quelles sont les évolutions apportées par la réforme de 2016 ?

Le 05.11.2019 par Céline ALEZRA, Juriste
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En quoi consiste la réforme de la procédure prud’homale ? Le point sur les évolutions apportées par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ainsi que la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Que dit la loi n°2016-1088 ?

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels engendre également des évolutions procédurales, en instaurant :

  • une possibilité de clôture de la mise en état par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement, par ordonnance, dont une copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire ;
  • de nouveaux cas de saisine directe hors bureau de conciliation et d'orientation (contestations de refus de congés spéciaux et contestations des avis du médecin du travail) ;
  • une possibilité de saisine de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation par la juridiction pour avis sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

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Que dit le décret n°2016-660 relatif à la justice prud’homale ?

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 est relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Pris pour l’application des articles 258, 259 et 267 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il procède à une importante réforme de la justice prud’homale :

  • la saisine du CPH est désormais possible par requête ou présentation volontaire des parties ;
  • les avis et convocations : le défendeur est désormais convoqué en lettre recommandée avec avis de réception uniquement, le doublon en lettre simple étant supprimé, et le demandeur peut être avisé par tous moyens ;
  • l’assistance et la représentation des parties : l’obligation de comparution personnelle est supprimée et la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie est modifiée, instaurant le défenseur syndical en remplacement des délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés. La représentation des parties devient obligatoire en phase d’appel ;
  • le bureau de conciliation est désormais dénommé « bureau de conciliation et d’orientation » : si sa mission principale demeure la conciliation des parties, de nouveaux pouvoirs lui sont attribués par l’instauration d’une véritable mise en état avant la phase de jugement et par la mission d’orientation qui lui est attribuée en cas d’échec de la conciliation vers la formation de jugement la plus adaptée ;
  • l’ouverture de la médiation conventionnelle et de la procédure participative à tous les litiges prud’homaux tout en maintenant en cas d’échec la tentative préalable de conciliation obligatoire ;
  • la création de deux nouvelles formations de jugement : la formation présidée par un juge du tribunal de grande instance et quatre conseillers prud’hommes et la formation restreinte comprenant un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié ;
  • l’introduction d’une possibilité pour les juridictions judiciaires de saisir pour avis la Cour de cassation en vue de l’interprétation d’une convention collective.
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