La réforme de l’assurance chômage des salariés : nouveautés applicables depuis le 1er novembre 2019

Le 22.01.2020 par Hélène LAINGUY, Juriste
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Réforme de l’assurance chômage des salariés

Cette réforme d’ampleur a été initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et annoncée en juin 2019 pour fixer les nouvelles règles de l’assurance-chômage. 

Mise en place des nouvelles mesures : quel calendrier ?

Les nouvelles règles de l’assurance chômage sont fixées par les deux décrets suivants :

  • le décret n° 2019-797 relatif au nouveau régime d'assurance chômage,
  • le décret n° 2019-796 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi.

Le 1er novembre 2019 

De nouvelles règles d'indemnisation ont été mises place :

  • durée minimale de travail,
  • rechargement des droits,
  • dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus,
  • ouverture des droits aux salariés démissionnaires.

Au 1er janvier 2020 

De nouvelles mesures d'accompagnement sont mises en œuvre par Pôle emploi pour les nouveaux inscrits et les travailleurs.

Une circulaire de l’Unédic n°2019-12 du 1er novembre 2019 vient préciser les nouvelles dispositions applicables aux fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er novembre 2019 et aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.

Quelle est la durée minimale de travail ?

Avant la réforme, 4 mois de travail sur les 28 derniers mois suffisaient pour ouvrir des droits à l’allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Désormais, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans).

La durée minimale d'indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste :

  • de 2 ans pour les moins de 53 ans,
  • de 2,5 ans pour les 53-55 ans et trois ans pour les plus de 55 ans.

Rechargement des droits

Un demandeur d'emploi qui arrive en fin d’indemnisation peut effectuer un rechargement de ses droits et percevoir une nouvelle allocation s'il a repris une activité salariée au cours de sa période d’indemnisation par Pôle emploi.

Pour recharger ses droits, il faut désormais avoir travaillé au moins six mois, au lieu d'un mois avant la réforme.

Ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires

Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise ont droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.

Pour toucher les allocations, le salarié démissionnaire doit justifier d’une durée d’affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Mais ils doivent surtout avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet doit être suffisamment étayé et concret : il devra avoir été préparé, en amont de la démission, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle et fera l’objet d’une validation lors d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale (nouvel organe créé dans chaque région).

Le demandeur d'emploi doit accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi.

Diminution des allocations des cadres percevant plus de 4 500 €

Pour les demandeurs d'emploi dont les revenus sont supérieurs à 4 500 € bruts par mois, l'allocation chômage est diminuée de 30 % à partir du 7e mois d'indemnisation par Pôle emploi.

Cette dégressivité est limitée par un plancher à 2 261 € nets par mois.

Elle ne s'applique pas pour les salariés âgés de 53 ans ou plus.

Mode de calcul de l'allocation chômage : quels changements au 1er avril 2020 ?

Le salaire journalier de référence, qui sert de base au calcul de l'allocation chômage, sera calculé non plus sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois, mais sur un revenu moyen mensuel qui prendra en compte les jours travaillés, mais aussi les périodes d’inactivité.

Ainsi, plus les demandeurs d'emploi auront un rythme de travail fractionné, plus ils seront touchés par une baisse de leur allocation chômage. Mais la durée de leurs droits sera allongée.

Accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi

A partir du 1er janvier 2020, les demandeurs d'emploi peuvent dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, demander à bénéficier de 2 demi-journées d'accompagnement intensif avec Pôle emploi.

  • la première demi-journée est consacrée au diagnostic individualisé de la situation de la personne, à l'appropriation des outils d'aide à la recherche d'emploi et à la présentation de la situation du marché du travail sur le bassin d'emploi,
  • la deuxième demi-journée sera dédiée soit à des rendez-vous avec des entreprises qui proposent des emplois lorsque le projet professionnel de la personne est mûr, soit à une formation aux techniques de recherche d'emploi, soit à l'élaboration d'un projet professionnel et à l'identification d'un parcours de formation adapté lorsque le projet professionnel de la personne n'est pas assez mûri.

Les demandeurs d'emploi en situation de cumul ou d'alternance prolongée entre emploi et chômage bénéficieront d'un accompagnement dédié qui fera l'objet d'une prestation particulière, que Pôle emploi confiera à des opérateurs privés.

Source : Vie-publique.fr  publié le 5 novembre 2019

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