Comment réagir en cas d'attroupement dans le hall de son immeuble ? Cabinet du professionnel de santé

Le 22.10.2018 par Alain de MESTADIER, Juriste
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Un certain nombre d’habitants sont concernés par ce problème qui les inquiète et ainsi une loi a vu le jour pour faire face à ce problème. Il s’agit de la loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui a introduit l’article L.126-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Un certain nombre d’habitants sont concernés par ce problème qui les inquiète et ainsi une loi a vu le jour pour faire face à ce problème. Il s’agit de la loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui a introduit l’article L.126-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Un attroupement est l’occupation par plusieurs individus des parties communes d’un immeuble (hall d’entrée, couloir, cage d’escalier…).

Il faut bien évidemment que cet attroupement soit relativement durable et qu’il constitue une entrave à la libre circulation des occupants de l’immeuble, à savoir porte bloquée ou difficulté à monter les escaliers ou à se frayer une place dans les couloirs de l’immeuble.

En cas d’attroupement, il convient de le signaler au syndic de copropriété ou, à défaut de copropriété, au propriétaire de l’immeuble.

C’est au propriétaire de l’immeuble ou au syndic de copropriété de prévenir ensuite les services de police ou de gendarmerie.

Quelles sont les peines encourues ?

L’attroupement simple est puni jusqu’à deux mois de prison ferme et 3 750 euros d’amende.

En revanche, lorsque, outre l’attroupement, il y a des menaces, cette sanction est alors portée à 6 mois de prison ferme et à 7 500 euros d’amende.

Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent voir la peine de prison substituée par une peine de Travail d’Intérêt Général.

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