Participation aux charges d'ascenseur pour le copropriétaire situé au rez-de-chaussée d'un immeuble

Le 22.10.2018 par Isabelle CHEVRIER
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

L'article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 sur la copropriété fixe les règles de répartition des charges de copropriété.

Cet article prévoit deux types de charges :

  • Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun (article 10 alinéa 1),
  • Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes (article 10, alinéa 2).

Les charges de conservation, d’entretien et d’administration

Ces charges générales couvrent les dépenses :

a) de conservation (ravalement, réfection du gros-œuvre, des canalisations …),
b) d'entretien (produits d'entretien, rémunération des personnes chargées du nettoyage des parties communes ou de l'entretien des espaces verts, frais de nettoyage et d'éclairage…),
c) d'administration (primes relatives aux assurances de l'immeuble, honoraires du syndic, impôts et taxes, salaire du gardiennage, frais de procédure…).

Le principe est que tous les lots doivent participer à ces charges qui sont des charges générales, y compris par exemple les lots de parking extérieur.

Conformément à l'article 5 de la loi du 10 Juillet 1965, cette participation se fait en fonction de la part que représente le lot dans l'ensemble de la copropriété, c'est-à-dire au prorata des tantièmes de copropriété fixés dans le règlement de copropriété.

Tout copropriétaire est donc toujours tenu de s'acquitter des charges communes générales de l'immeuble.

C'est ainsi que les copropriétaires du rez-de-chaussée doivent participer pour leur part aux frais de réfection de la cage d'escalier, quand bien même ils ne l'utilisent jamais.

Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs

Ces charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité du service ou de l'équipement concerné pour chaque lot. Ainsi, ces charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité du service ou de l'équipement concerné pour chaque lot.

Si un service ou un équipement n'est d'aucune utilité pour un lot, aucune charge ne pourra lui être imputée. Il s'agit notamment des charges relatives à l'antenne collective, au chauffage, à l'eau chaude, aux interphones, aux tapis d'escalier et à l'ascenseur.

Dès lors que le copropriétaire a la possibilité de profiter du service ou d'utiliser l'élément d'équipement commun, il devra participer aux frais.

Ainsi, la répartition des dépenses liées à l'ascenseur tiendra compte de l'étage de chaque lot, les étages élevés payant davantage que les étages inférieurs.

Les lots du rez-de-chaussée n'auront rien à payer, sauf s'ils possèdent un parking ou une cave desservis par l'ascenseur.

Par conséquent, l'application du critère de l'utilité conduit à exonérer de charges les lots qui ne sont pas desservis par l'ascenseur commun, à savoir principalement les lots situés au rez-de-chaussée.

Cependant, il faut préciser que la prime d'assurance de l'ascenseur étant indivisible, elle fait partie des charges générales devant être supportées par tous les copropriétaires, y compris ceux du rez-de-chaussée.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
Assurance habitation

Une assurance sur mesure pour votre maison ou votre appartement.

À lire aussi

Le 05.11.2019

La répartition des charges de copropriété en cas de vente

Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, il est nécessaire de savoir le plus précisément possible comment les charges de copropriété vont...

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×