Dégât des eaux et protection juridique

Le 25.10.2018 par Catherine RAJCHMAN, Juriste
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Les dégâts des eaux sont souvent source de tensions pour ceux qui les subissent et qui peuvent se trouver confrontés à différents interlocuteurs (dans un immeuble en copropriété) : assurance, syndic, voisin, bailleur, etc.
Voici quelques clés pour vous aider dans vos démarches.

Que faire en cas de sinistre ?

Il convient de déclarer le dégât des eaux à votre assurance habitation, ou local professionnel, et de lui demander qu'elle se positionne par écrit et de façon motivée (sur sa prise en charge). Vous aurez besoin de ce document en cas de litige.
Par ailleurs, il est nécessaire de connaître l'origine du dégât des eaux.

Comment déclarer un sinistre habitation ou cabinet pro ?

Si le dégât des eaux a pour origine les parties privatives

1) Si vous êtes propriétaire

Il faut adresser un courrier recommandé avec AR au voisin, afin qu'il fasse les réparations nécessaires pour remédier à vos désordres.

2) Si vous êtes locataire
 
Nous vous invitons à adresser un courrier en recommandé avec AR à votre bailleur, afin qu'il fasse le nécessaire auprès du voisin et pour remédier également à vos désordres. Vous devez également adresser un courrier au voisin en recommandé avec AR.

Toutefois, si vous êtes titulaire d'un bail professionnel ou commercial, il faut regarder dans votre bail à qui incombent les réparations (soit au locataire, soit au propriétaire).

En cas d'inexécution du voisin ou de votre bailleur, vous pouvez saisir votre assurance de protection juridique.

Si le dégât des eaux a pour origine les parties communes

1) Si vous êtes propriétaire
Il faut adresser un courrier recommandé avec AR au syndic, afin qu'il fasse les réparations nécessaires pour remédier à vos désordres.
2) Si vous êtes locataire
Petit rappel : vous n'avez aucun lien contractuel avec le syndic. Seul votre bailleur/propriétaire est lié contractuellement avec le syndic. (Votre principal interlocuteur est donc votre bailleur).
Il faut donc adresser un courrier recommandé avec AR de mise en demeure à votre bailleur, afin de l'informer de vos désordres, pour qu'il fasse le nécessaire auprès du syndic, afin de remédier à vos désordres.
En cas d'inertie du syndic, ou de votre propriétaire, vous pouvez saisir votre assurance de protection juridique

Si l’origine de votre dégât des eaux est indéterminée

1) Si vous êtes propriétaire

Vous devez adresser un courrier de mise en demeure en recommandé avec AR à votre syndic, lui demandant de faire une recherche de fuite et de faire le nécessaire pour remédier à vos désordres si l'origine se situe dans les parties communes.

En cas d'inertie du syndic, il faut vous rapprocher à nouveau de votre assurance afin de lui préciser que vous avez adressé un courrier recommandé avec AR au syndic et que ce dernier ne fait pas de recherche de fuite, pour que l'assureur mandate un expert.

Suite à l'intervention de l'expert, que votre assurance vous indemnise ou non, et si l'origine n'est pas réparée, il faut demander le rapport d'expertise à votre assurance, ainsi que sa position écrite et motivée, et saisir votre assurance de protection juridique.

2) Si vous êtes locataire

Il faut adresser un courrier recommandé avec AR de mise en demeure à votre bailleur ( puisque vous n'avez pas de lien contractuel avec le syndic ), afin de l'informer de vos désordres, pour qu'il fasse le nécessaire auprès du syndic afin qu'il effectue une recherche de fuite, et pour qu'il fasse également une déclaration à son assurance (si votre assurance ne vous indemnisait pas pour les dommages subis), afin qu'il soit remédié à vos désordres.

En cas de défaillance de votre bailleur, il faudrait contacter votre assurance de protection juridique.

Nous vous rappelons qu'en tant que locataire, vous devez toujours informer votre bailleur de la survenance d'un dégât des eaux, puisque vous devez agir en « bon père de famille », afin de préserver les intérêts de votre propriétaire.

Nous vous précisons également qu'en cas d'aggravation des dommages, vous devez en informer votre assurance par courrier recommandé avec AR.

Enfin, vous devez saisir votre assurance habitation, ou local professionnel, pour déclarer un dégât des eaux, et vous rapprocher de votre assurance protection juridique en cas de litige (conflit).

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