Diagnostic accessibilité : attention aux démarcheurs !

Le 24.10.2018 par Elvire CASSAN, Juriste MACSF
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Diagnostic d’accessibilité du local professionnel

Vous avez été démarché par téléphone pour réaliser un diagnostic d’accessibilité de votre local professionnel et vous êtes menacé de sanctions en l’absence de réalisation de ce dernier. 

Pris de panique vous avez répondu aux questions et reçu, par la suite, une facture à régler au titre du diagnostic réalisé par téléphone… Que faire ?

Quel est le mode opératoire des démarcheurs ?

Plusieurs sociétés commerciales utilisant des dénominations pouvant prêter à confusion avec une agence officielle, démarchent par téléphone les professionnels de santé afin de réaliser un diagnostic au titre de l'accessibilité de leurs cabinets.

Le mode opératoire est le suivant : une série de questions est posée aux professionnels de santé (dont leur numéro de SIREN) qui reçoivent ensuite une facture comprise entre 400 € et 2000 €.

Nous attirons votre attention sur le fait que les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant spécifiquement réservé aux consommateurs.

De tels agissements peuvent donc s’apparenter à une escroquerie.

Si vous vous trouvez dans cette situation, nous vous invitons, d’une part, à déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie en joignant une copie du courrier reçu, des coordonnées de la société et de tout autre document que vous jugerez utile, et d’autre part à ne pas procéder au règlement de la facture.

La DMA (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité) a également mis à disposition un expliquant comment reconnaître un démarchage mal intentionné et quelle conduite à tenir si on est victime de tels agissements.

> Télécharger : Démarchage agressif : quelle conduite tenir ?

Vous pouvez également constituer un dossier qui rassemble ces données ainsi que la chronologie des faits et tout document relatif à la société qui a effectué le démarchage à la Direction Départementale de la Protection des populations (DDPP) qui se trouve dans le même département que le siège social de l’entreprise. Vous trouverez sur le site du Ministère de l'économie les coordonnées des DDPP.

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