La garantie biennale de bon fonctionnement

Le 06.05.2019 par Alain DE MESTADIER, Juriste
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Garantie de bon fonctionnement

Pendant une durée de deux ans à compter du procès-verbal de réception des travaux, l'entrepreneur est tenu à une garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 code civil) pour certaines malfaçons peu importantes apparaissant après la réception.

Ce qu'il faut savoir

Cette garantie est due par le constructeur ou l'entrepreneur de bâtiment à son client et ne nécessite pas l'obligation pour le professionnel de souscrire une assurance. Aussi, dans le cadre d'une construction ou de travaux de bâtiment, l'entrepreneur est responsable pendant une durée de deux ans qui suivent la réception des travaux, des malfaçons peu importantes (ex : micro fissures, désordres esthétiques... ) et du mauvais fonctionnement des éléments d'équipements dissociables, c'est-à-dire ceux que l'on peut enlever sans endommager l'ouvrage (ex : robinetterie, volets... ). Il convient alors de signaler ces défauts par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entrepreneur.

Que faire en cas de litige ?

Si vous n'obtenez pas satisfaction, il est alors indispensable de saisir le tribunal du lieu des travaux avant l'expiration du délai de deux ans. En effet, en matière de bâtiment, seule une action en justice interrompt les délais de prescription.

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