Le médecin locataire doit-il répondre des agissements de ses patients dans les parties communes de l'immeuble ?

Le 05.11.2019 par Marie-Aline BLANC, Juriste
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Saisi de diverses réclamations à l'encontre de son locataire, aux motifs que ses patients troublaient la quiétude des habitants de l'immeuble et son occupation paisible (en laissant des détritus notamment, des seringues dans les parties communes, voire en les utilisant comme lieux d'aisance), un propriétaire avait intenté une action dans le but d'obtenir la résiliation de son bail.

La Cour d'Appel de PARIS, par un arrêt en date du 20 mars 2007, avait rejeté la demande, au motif que le preneur n'est tenu que par les dégradations et pertes occasionnées par les personnes de sa maison.

Or, les patients ne représentent  pas des personnes de la maison au sens de l'article 1735 du Code Civil.

En effet, ne sont considérées comme personnes de la maison, que celles qui résident temporairement avec le preneur dans les lieux, ou celles qui interviennent à titre professionnel à sa demande.

Le propriétaire a alors décidé de former un pourvoi à l'encontre de cet arrêt rendu par la Cour d'Appel.

Mais la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 19 novembre 2008, l'a débouté à son tour.

La Cour de Cassation a, en effet, considéré qu'il n'y avait aucun comportement fautif du locataire au titre de l'accueil des personnes fréquentant le cabinet et qu'en aucun cas il ne pouvait être tenu pour responsable des agissements de ses patients dans les parties communes.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ Libéraux

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause par un patient, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×