Les procédures efficaces lorsqu'un dégât des eaux tarde à être réparé

Le 20.11.2018 par Catherine RAJCHMAN, Juriste
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Que faire lorsqu'un dégât des eaux, une fois déclaré, tarde à être réparé ? Nous allons vous apporter des conseils et des explications à travers un cas pratique concernant un appartement dont vous êtes copropriétaire.

Cas pratique

Vous constatez des traces d'infiltration sur votre plafond. Vous pensez que la fuite provient de l'appartement au-dessus du vôtre.

Vous prenez donc contact avec votre voisin mais il rejette toute responsabilité et ne fait aucune réparation.

Malheureusement, le sinistre s'aggrave et se propage dans l'appartement où plusieurs pièces sont touchées.

Vous faites votre déclaration à votre assurance et vous adressez le constat de dégât des eaux à votre assureur et au syndic.

Vous demandez au syndic de mandater un plombier qui déclare que les infiltrations proviennent de l'appartement du dessus mais sans en déterminer l'origine.

De son côté, l'assureur de votre appartement envoie un expert qui conclut également que la fuite provient du logement du dessus.

Les assureurs se renvoient la balle comme l'origine de la fuite n'a pas été identifiée. 

Notre conseil

Il faut adresser un courrier recommandé avec A.R. de mise en demeure à votre voisin afin qu'il fasse une recherche de fuite et les réparations qui s'imposent, et l'informer qu'à défaut vous diligenterez une procédure judiciaire à son encontre.

Vous pouvez citer dans votre courrier l'article 9 de la loi du 10 Juillet 1965, en vertu duquel : « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni au droit des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ».

Ainsi que l'article 1241 du Code Civil qui précise en outre, que chacun est responsable du dommage qu'il cause par sa négligence.

Si ce recours est inefficace, il faut adresser un courrier recommandé avec A.R. au syndic en lui rappelant l'article 18 de la loi du 10 Juillet 1965 en vertu duquel il est notamment chargé : « d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».

En effet, le syndic a l'obligation de rechercher l'origine de la fuite.

En outre, si l'origine de la fuite provient des parties communes ou si les dégâts touchent les parties communes, le syndic doit effectuer les réparations nécessaires.

A charge ensuite pour le syndic de demander au responsable le remboursement des frais exposés pour la recherche de fuite si l'origine de la fuite ne se trouve pas dans une partie commune.

Si ni le syndic ni le voisin ne font le nécessaire pour déterminer l'origine et réparer la fuite, il faudra saisir le tribunal pour qu'une expertise judiciaire soit réalisée.

L'expert sera chargé notamment de trouver la cause de la fuite, comment y remédier et le coût.

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