Le registre public d’accessibilité : conseils aux professionnels de santé

Le 21.08.2018 par Catherine BLANC, Juriste
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Accessibilité du local professionnel

Depuis septembre 2017, les professionnels de santé doivent tenir un registre public d’accessibilité dans leur cabinet, c’est une obligation légale. Ce document a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité du local professionnel et des prestations fournies. Il s’adresse donc aux patients des cabinets professionnels.

Que doit contenir ce registre ? Sous quelle forme doit-il être consultable ? Tout ce qu'il faut savoir sur le registre public d'accessibilité.

Que doit contenir le registre public d'accessibilité ?

Le décret du 28 mars 2017 ainsi que l’arrêté du 19 avril 2017 précisent les modalités pratiques et le contenu du Registre Public d’Accessibilité.
Ce registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP (établissement recevant du public).

Afin de pouvoir respecter ces obligations légales, le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a mis à disposition des professionnels de santé un modèle de registre public d’accessibilité spécifique à la profession, à compléter.

Voir le modèle de registre public d'accessibilité sur le site de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Pour toutes les professions de santé, vous trouverez un modèle de fiche de synthèse disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire

Quelle forme doit prendre le registre public d'accessibilité ?

Ce registre doit être consultable sur place, au principal point d’accueil accessible du cabinet, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé. Si l’ERP dispose d’un site internet, le registre peut y être consultable dans une rubrique dédiée. Aucune forme particulière n’est imposée par la réglementation, il suffit de regrouper l’ensemble des pièces demandées par l’arrêté. Le support est au choix de l’exploitant.

La Délégation Ministérielle à l’accessibilité (DMA) a élaboré un document méthodologique gratuit à destination des gestionnaires d’établissements recevant du public.

Registre public d’accessibilité : Guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public 2017

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