Les travaux au cabinet médical

Le 05.11.2019 par Nicolas Woznjak, Juriste
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Cabinet médical

Vous envisagez des travaux dans votre cabinet ? Les litiges relatifs à des malfaçons ou des abandons de chantier se multiplient. Devant l’encombrement des tribunaux et la lenteur des procédures, il est important de ne pas se précipiter et d’être vigilant ! Le point sur les précautions à prendre et les démarches à effectuer.

Que doit prévoir le devis ?

La loi impose l’établissement d’un devis dès l’instant où la prestation envisagée va s’élever à plus de 150€, sauf urgence (appréciée là aussi au cas par cas).

Le devis est le document principal du contrat qui va être passé avec l'entrepreneur.

Ce document est la base des engagements pris de part et d’autre.

Son contenu est primordial.

Nous vous invitons à consulter notre article sur le devis pour des plus amples renseignements.

Mais l’établissement d’un devis complet ne suffit pas.

Il faut penser aux assurances.

Prendre son temps administrativement

La première démarche par rapport aux travaux envisagés est de se renseigner en mairie pour savoir si une autorisation de travaux est nécessaire (permis de construire, déclaration préalable).

Le Plan Local d’Urbanisme(PLU) peut interdire certains styles de matériaux.

Si ce n’est pas le PLU, les contraintes peuvent venir du cahier des charges du lotissement.

On peut aussi être dans une association syndicale libre qui a son propre règlement.

De même en copropriété, le règlement peut comporter des restrictions (interdiction de changer le revêtement de sol). Les travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés par l’assemblée générale.

Vous pouvez habiter une maison individuelle et être en copropriété (copropriété horizontale).

La tolérance pour les autres ne permet pas de faire ce que l’on veut.

Certes le professionnel a une obligation de conseil.

Mais l’obligation n’est pas précisément définie par la loi.

Quand commence-t-elle ?

Où s’arrête-t-elle ?

Elle est appréciée au cas par cas par les tribunaux ce qui oblige une fois de plus à aller en procédure.

Quand on est sûr de pouvoir faire les travaux envisagés, la recherche de l’entreprise peut commencer.

Pourquoi tant de précautions ?

Face à la récession, pour aider l’emploi, les gouvernements ont facilité les démarches pour créer une entreprise. Il n’a jamais été aussi facile de créer une SARL où la responsabilité des associés se limite à leur apport. Pour une SARL, il n’est plus besoin d’avoir un capital minimal. Ne parlons même pas du statut de micro entrepreneur qui permet de se lancer dans n’importe quelle activité avec peu de formalités.

Alors que pour nombre de professions (médicales, paramédicales voire même, pour certaines non reconnues profession de santé) il est exigé des diplômes et compétences, pour se lancer dans le bâtiment, il n’y a aucune exigence de cette nature.

Pourtant, la réalisation de fondations, d’une structure d’une maison à étage, d’une charpente, d’une piscine nécessite des connaissances techniques. Même la pose d’une pompe à chaleur ou d’une climatisation nécessite des connaissances particulières. Malheureusement, nombreux sont ceux qui se lancent dans de tels travaux sans les compétences. C’est l’effet de mode (climatisation, pompes à chaleur, isolation extérieure, panneaux solaires..). L’entrepreneur ne veut pas laisser passer un marché en plein essor.

Prendre le temps de se former, c’est arriver après les autres, quand le marché commence à être saturé ou plus concurrentiel avec des marges réduites.

Quelles sont les assurances en matière de travaux ?

Il faut demander à l'entreprise de fournir une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale si les travaux envisagés sont importants.
Pour les travaux soumis à garantie décennale, normalement cette demande ne devrait pas à être faite.

Selon l’article L243-2 du code des assurances toute entreprise qui réalise des travaux soumis à garantie décennale doit être en mesure de justifier avoir cette assurance.
Toujours selon cet article, les justifications prennent la forme d'attestation d'assurance, jointe aux devis et factures des professionnels assurés.

Les articles A243-2 et suivants énumèrent les mentions que doivent comporter les attestations.

Mais certains travaux de par leur nature, ne sont pas soumis à garantie décennale.

Il faut vous assurer que l'entreprise est bien assurée pour l'activité et les travaux qui vont être faits (attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle).

Pour une meilleure garantie, il peut être sollicité une attestation d'assurance dédiée; c'est dire une attestation d'assurance établie par l'assureur précisant que l'entreprise est bien assurée pour les travaux prévus au devis.

Nous recommandons de solliciter l’attestation d’assurance avant le commencement des travaux car vous devez envisager l’abandon de chantier ou le dépôt de bilan en cours de chantier.
Il n'existe pas de fichier national permettant de savoir si une entreprise est assurée et auprès de quelle compagnie.

En cas de disparition de l'entreprise, il ne sera pas inutile de savoir à quel assureur s'adresser. Sinon, il faudra interroger le liquidateur, qui ne répond pas toujours dans les délais qui vous sont impartis (toiture fuyarde nécessitant une réfection urgente), en espérant qu'il trouve trace d'une assurance dans les archives.

Il faut savoir que l’assurance décennale ne fonctionne que pour les désordres qui portent atteinte la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre son usage.

Il en va de même pour la dommage ouvrage, obligatoire pas uniquement quand on construit mais aussi pour des travaux de réhabilitation, restructuration, aménagement (normalement pour changer des fenêtres il faudrait en souscrire une).

Par rapport aux assurances, il en est une de régulièrement oubliée: la tout risque chantier.

C’est l’assurance qui couvre quand l’entrepreneur commet une erreur.

Certes il est censé avoir une assurance responsabilité civile professionnelle.

Malheureusement, par rapport ce que nous voyons, tel n’est pas toujours le cas.

L’entrepreneur est responsable mais comme indiqué précédemment, s’il dépose le bilan, c’est le client, maître d’ouvrage (bénéficiaire des travaux) qui est responsable vis-à-vis des voisins.
Si vous attendez des travaux un résultat particulier, sachant que les désordres esthétiques sont peu pris en considération par les tribunaux, il faut le faire mentionner dans le devis.

Il en va de même si vous souhaitez que l'entreprise utilise telle ou telle technique de réalisation.

Pour conclure, il n'existe pas de méthode permettant à coup sûr de choisir la bonne entreprise.

Il est donc impératif d'être méfiant et de se donner du temps pour la choisir.

Mais il faut prendre son temps par rapport au calendrier et intégrer un éventuel retard.

Il faut donc aussi prendre son temps pour rédiger le devis qui sera la base du futur contrat et à partir duquel le tribunal jugera pour dire s’il y a faute ou non, respect ou non du contrat.
Enfin il faudra être sûr d’être bien assuré.


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Comment trouver la bonne entreprise ?

Il n’existe pas de solution miracle!

Se pose toujours la question de savoir à qui s’adresser.

A ce niveau, le bouche à oreilles montre régulièrement son efficacité sans toutefois garantir que l’entreprise qui a bien travaillé chez le voisin travaillera aussi bien chez vous.

Si on est en copropriété, il n’est pas inutile d’interroger le syndic qui, par rapport à tous les immeubles qu’il gère, doit régulièrement missionner des entrepreneurs pour des interventions sur des parties communes. Le syndic peut donc connaître un bon peintre, un bon plombier.

L’entrepreneur qui donne rendez-vous pour un devis et qui ne vient pas est à éviter. Celui qui ne respecte pas le client potentiel ne respectera pas son client tenu par un contrat et qui aura versé un acompte.

Quand on a un nom d'entreprise, il faut ensuite demander à cette dernière d’établir un devis.

A partir du devis cela permettra d’effectuer des recherches sur internet pour vérifier que l’entreprise est sérieuse, qu’elle existe…

Il n’est pas inutile de faire la même chose avec un entrepreneur qu’avec l’achat d’un objet ou d’un voyage sur internet. Les forums peuvent avoir une utilité.

Le papier en-tête sur lequel le devis aura été établi, permet de vérifier quelques informations sur l'entreprise (ancienneté, problèmes éventuels de solvabilité…) voire même permet de savoir si l’entreprise existe.

Il est toujours recommandé de démarcher plusieurs entreprises pour comparer les prix.

Pourquoi n’obtiendrai-je pas gain de cause devant les tribunaux ?

La question n’est pas là.

Les tribunaux sont surchargés.

Toute procédure comporte un aléa (même si les probabilités d'obtenir gain de cause sont fortes car les malfaçons existent bel et bien et ne sauraient être ignorées du tribunal).
Même si l'avocat s'occupe des démarches auprès du tribunal, rédige l'assignation, il ne fera pas tout.

Il faudra préalablement à la procédure avoir adressé des courriers recommandés, assumer des rendez-vous avec l'avocat, faire établir des devis pour les travaux de réfection, suivre la procédure aux côtés de l’avocat.

Les dommages et intérêts accordés par les magistrats, bien souvent limités au coût des travaux de réfection, risquent de ne pas compenser le temps passé à gérer ce problème.
Le trouble de jouissance est reconnu mais le préjudice moral souvent ignoré. La perte d’exploitation peut être envisagée mais on reste sur de l’expectative.

C'est pourquoi, avant de commencer des travaux, il faut prendre son temps.

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