Les devoirs du chirurgien-dentiste cédant sa patientèle

Le 13.01.2019 par Estelle HARL, Juriste
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Cession de patientèle et devoir du chirurgien-dentiste

Lors d’une cession de patientèle, le professionnel de santé cédant se doit de faciliter au mieux le transfert de sa patientèle vers son successeur.
Afin de permettre à ce dernier de conserver la patientèle qu’il vient d’acquérir, le professionnel de santé cédant se doit donc de le présenter à sa patientèle et de respecter une obligation de non-concurrence.

L'obligation de non-concurrence

Le professionnel de santé cédant sa patientèle ne doit pas se réinstaller dans un local où il pourrait entrer en concurrence directe avec le cabinet du professionnel de santé ayant acquis sa clientèle.

Il faut donc insérer une clause de non-concurrence dans l’acte de cession. Cette dernière devra être limitée dans le temps et dans l’espace.

Il est préférable que la délimitation du secteur soit faite en fonction de la notion de circonscription administrative (département, arrondissement, canton, commune) afin d’éviter toute ambiguïté pouvant résulter d’une notion de rayon ou de distance (par route, à vol d’oiseau), souvent sujette à interprétation.

Le secteur interdit doit être suffisamment large et d’une durée assez longue (au moins 5 ans).

La présentation à la patientèle

Lors de la conclusion d’un contrat de présentation à la patientèle, le professionnel de santé se doit de présenter son successeur à ses patients.

Il peut choisir de proposer à son futur successeur une période de remplacement ou d’association préalable à la conclusion du contrat de cession.

Il peut également lui proposer des consultations et des visites communes.

La liste des patients et l’accès aux fichiers devront être fournis.

Une lettre peut être envoyée à la patientèle avertissant l’intention du professionnel de santé cédant de se retirer et invitant cette dernière à reporter sur son confrère acquéreur la confiance qu’elle lui témoignait. L’envoi de cette lettre sera généralement à frais communs.

Un communiqué dans la presse locale et une présentation aux confrères et autres professionnels de santé pourront également se révéler très utiles.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×