S'installer au sein de la copropriété

Le 11.05.2016 par Isabelle CHEVRIER, Juriste MACSF
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Instalation libérale au sein d'une copropriété

Les contraintes au sein d'une copropriété peuvent être nombreuses et diverses, il faut y prêter attention.

L'apposition d'une plaque professionnelle

Dès lors que le règlement de copropriété autorise les activités professionnelles, il doit autoriser l’apposition de plaques, et ce, en vertu du principe du respect de la destination de l’immeuble. En effet, cette interdiction constituerait une restriction injustifiée aux droits des copropriétaires et contraire à la destination de l’immeuble.
Cependant, le droit d’apposer une plaque n’empêche pas l’assemblée générale des copropriétaires d’exercer un droit de regard sur les modalités de la pose. Il résulte de la jurisprudence qu’est licite la clause qui, sans interdire l’apposition de plaques, détermine l’endroit où elles pourraient être placées.
En outre, si une telle clause n’existe pas, il appartient à l’assemblée générale de prévoir selon quelles modalités (implantation, dimension, matière) la plaque sera posée.

Dans le même sens, une clause peut soumettre à l’agrément du syndic les conditions de pose d’une plaque sur la porte palière desservant votre appartement.

Comme toute décision votée en assemblée générale des copropriétaires, celle-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble.

Utilisation des emplacements de parking

Le règlement de copropriété s’impose à l’ensemble des copropriétaires et reste inopposable aux tiers, sauf quelques exceptions dont la principale concerne les locataires.

A ce titre, le règlement de copropriété ne s’impose pas à la clientèle de médecins exerçant au sein d’une copropriété, qui ne sont ni des locataires ni des copropriétaires occupants.

Dès lors, l’interdiction de stationner figurant dans le règlement de copropriété sur des emplacements privatifs ne peut s’appliquer aux véhicules des patients, cette disposition ne leur étant pas opposable.

Nombre de copropriétés ont dès lors soumis au vote des copropriétaires la mise en place de barrières limitant ainsi l’accès de véhicules extérieurs dans la copropriété.
Le Tribunal de Grande Instance d’Evry, dans une décision en date du 17 novembre 2005, a ainsi fait droit à la demande du Syndicat des copropriétaires visant à mettre en place une barrière levante automatique à l’entrée de la résidence.

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