Le contrat d'exercice en commun

Le 14.05.2019 par Olivia AZERAD, Juriste
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le contrat d'exercice en commun

Le contrat d’exercice en commun, ou « contrat d’exercice professionnel à frais commun », est le contrat par lequel plusieurs professionnels de santé s’entendent sur l’organisation des services communs afin de faciliter leur exercice professionnel. Ce contrat s’apparente dans ses effets à la création d’une Société Civile de Moyens (SCM), mais sans constitution d’une personnalité morale.
Ce type d’exercice en groupe n’organise qu’un partage des dépenses à l’exclusion de toute mise en commun des honoraires ou de la clientèle.
Le principe fondamental du contrat d’exercice professionnel à frais communs repose essentiellement sur l’indépendance de ses membres dans l'exercice de la profession et des responsabilités.

Avantages et inconvénients

Le contrat d’exercice en commun constitue l’association la plus simple, exigeant un moindre formalisme. Aucune formalité d’enregistrement n’est imposée et le contrat d’exercice en commun n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement auprès de la recette des impôts.

Cette forme d'exercice s’impose lorsque les professionnels qui s’associent sont déjà propriétaires de leur propre matériel, et qu’ils ne mettent en commun que peu de moyens (peu ou pas de matériel et de personnel…).

Les incidences financières et fiscales

La répartition des frais peut être source de litige, et il importe de dresser une liste exhaustive des frais communs. 

Le partage de ces frais peut se faire de façon égalitaire entre les associés, ou si leur temps d’activité diffère, en fonction de critères qu’ils déterminent. Mais cette répartition doit toujours faire l’objet d’un consensus entre les membres de l’association, afin d’éviter tout litige ultérieur.

Il est préférable de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire distinct de celui des associés, qui sera approvisionné par chaque membre afin de faire face au règlement des dépenses de l’association.

Au niveau fiscal, les membres de l’association sont considérés comme exerçant leur activité à titre individuel. Les frais personnels (impôts, cotisations sociales, CARMF…) restent donc à la charge personnelle de chaque associé.

L'indemnité d'intégration

Lorsqu’un professionnel de santé s’associe avec un confrère, il est d’usage de lui réclamer le paiement d’un droit d’entrée, plus communément appelé Droit de présentation à patientèle, ou Indemnité d’intégration.

Quelle est la justification du versement de cette indemnité ?

Le droit de se dire associé, de bénéficier de l’installation ou de la réputation d’un confrère déjà installé…

Pour se prémunir de toute déconvenue, le versement d’une indemnité de ce type doit s’accompagner d’engagements fermes et précis de la part du confrère déjà installé :

  • Présenter le praticien comme son associé, en invitant la clientèle à reporter sur lui la confiance qu’elle porte au titulaire.
  • Le présenter aux différents correspondants (pharmaciens, médecins…).

Ainsi, exercer son activité dans le cabinet d’un professionnel connu, profiter de ses connaissances, éventuellement le remplacer pendant ses absences, utiliser une partie de ses locaux, être présenté à sa clientèle en qualité d’associé sont autant de moyens destinés à faciliter une installation, par rapport aux difficultés d’une création notamment.

Comment estimer le montant de l'indemnité d'intégration ?

Il n’existe pas de normes spécifiques ou de règles pour l’estimation du montant de cette indemnité. Néanmoins, il existe des usages qui permettent d’en circonscrire les limites.

On peut ainsi considérer que l’indemnité d’intégration se situera autour d’un quart à une demi annuité calculée sur la base de la moyenne des recettes des trois dernières années.
Il faut souligner cependant que de nombreuses cessions de cabinet interviennent sans que le nouvel entrant ne verse une quelconque indemnité. 
Pour éviter toute contestation en cas de rupture prématurée de l’association, il peut être envisagé le versement de l’indemnité d’intégration, après une période d’essai (par exemple, de six mois). En effet, l’associé mécontent peut prétendre que le titulaire n’a pas respecté ses engagements ou a omis de le présenter à la clientèle, pouvant légitimer le remboursement de l’indemnité versée.

Le versement différé permet au nouvel entrant de juger du potentiel d’activité qu’il peut espérer dans le cabinet du titulaire.

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