Reprendre la patientèle d'un chirurgien-dentiste décédé

Le 26.04.2016 par Estelle Harl, Juriste
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La reprise de patientèle d'un chirurgien-dentiste décédé

Il existe deux types de conventions en cas de décès : la convention d'exercice en cas de décès et une convention spécifique aux SCP et SEL.
Des modèles de ces conventions se trouvent sur le site du Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Le principe de la convention d'exercice en cas de décès

Le Code de la Santé Publique définit le cas de la reprise de la clientèle d'un chirurgien-dentiste décédé.
Il s'agit de l'article R4127-281 qui dispose : « En cas de décès, à la demande des héritiers, le Conseil national de l'ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.
Les dispositions prévues à l'article R. 4127-277 seront applicables. »

Une telle mesure a été mise en place afin de sauvegarder la patientèle du praticien décédé en concédant ainsi un délai aux héritiers afin de leur permettre de la céder.

Seul un praticien inscrit au tableau de l'ordre peut effectuer une telle tenue de poste.
La durée de cette tenue de poste doit être prévue dans une clause au sein du contrat même si celle-ci est inférieure à trois mois.

Par ailleurs, le chirurgien dentiste chargé de maintenir le fonctionnement du cabinet d'un confrère après le décès de celui-ci ne peut se réinstaller pendant deux ans dans un cabinet où il risquerait d'être en concurrence directe avec le cabinet où il a effectué ce maintien d'activité.

Cette disposition s'applique dès que le praticien a effectué cette tenue de poste pendant trois mois consécutifs et exceptionnellement même dans le cas où cette tenue de poste est inférieure à trois mois.

Seul l'accord des héritiers peut lui permettre de se réinstaller où il le souhaite.

Concernant les dispositions financières, l'indemnité mensuelle versée aux ayants droit par le bénéficiaire de la convention doit être forfaitaire.
Ainsi, il n'est pas possible de mettre en place une indemnité proportionnelle aux honoraires.

Le Conseil national n'a pas établi de barème d'indemnisation.

Enfin, il est possible pour le bénéficiaire de la convention de prendre un collaborateur.
Pour cela, il devra obtenir l'autorisation du Conseil National de l'Ordre ainsi que l'accord des ayants droit et l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre.
Il faut noter, dans ce cas, que le collaborateur ne sera pas soumis à la clause de non-réinstallation précitée étant donné qu'il a la liberté de se constituer une clientèle personnelle conformément à la loi du 2 août 2005.

Convention d'exercice en cas de décès (PDF)

Le cas spécifique du décès au sein d'une SEL ou d'une SCP

Dans le cas d'un décès au sein d'une SEL ou d'une SCP, l'article R4127-281 précité ne trouve pas à s'appliquer.
En effet, la Commission des contrats a, dans un avis, décidé que désormais les dispositions de l'article R4127-281 du CSP n'étaient plus applicables dans le cadre d'une société civile professionnelle.

Elle a ainsi modifié une décision de décembre 1986 en estimant que, dans le cadre des SCP et des SEL, les associés du praticien décédé pouvaient assurer l'activité de la société.
La société continue de fonctionner grâce aux différents membres qui la composent et les héritiers ayant obtenu les parts sociales du praticien décédé continuent à percevoir les bénéfices ou les dividendes liés à l'exercice de la société.

Il existe cependant un cas spécifique bien qu'il s'agisse d'une SCP ou d'une SEL : la société unipersonnelle.
Les héritiers doivent nommer un administrateur judiciaire par le Tribunal de Grande Instance, en référé.
Cet administrateur aura en charge la gestion administrative de la société ; il pourra engager la société et conclure de contrats en son nom.
Ainsi, il pourra signer un modèle de convention spécifique prévue par le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×