Zoom sur l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) de Pôle emploi

Le 26.01.2020 par Sophie Budniok-Tricart, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

L’Arce est un dispositif d’aide visant exclusivement les demandeurs d’emploi (ancien salarié du privé) bénéficiant de l’allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Arce ?

Le demandeur d'emploi percevant l'aide au retour à l’emploi (ARE) qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'Arce sous conditions :

  • Il doit avoir obtenu précédemment l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).
  • Il doit déclarer son projet à Pôle emploi.
  • Le montant de l'Arce est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser.

En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi.

Elle consiste à recevoir une partie de son reliquat de ses allocations chômage sous la forme d’un versement en capital.

Ce versement est effectué en deux fois :

  • La première moitié est versée au plus tôt à la date à laquelle le créateur ou repreneur réunit les conditions d’attribution de l’Arce.
  • La seconde moitié est versée 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, et à condition que l’entrepreneur soit toujours en activité.

Qui peut prétendre à l'Arce ?

  • Le demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité.

Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).

Depuis le 1er janvier 2019, l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise) devient l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise.

Elle est ouverte, sous conditions de revenus, à toutes les personnes qui, à compter du 1er janvier 2019, créent ou reprennent une activité professionnelle non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Comment demander le bénéfice de l’Arce ?

La demande d’Arce doit être faite auprès de Pôle emploi dont dépend le demandeur d’emploi.

Il doit justifier obligatoirement de l’obtention de l’Acre :

  • Soit l’Urssaf ou le RSI a accepté la demande dans les délais et a fourni l’attestation d’Acre.
  • Soit l’Urssaf n’a pas répondu dans les délais et le demandeur d’emploi bénéficie d’office de l’Acre.

Il fournira alors le récépissé de dépôt de dossier Acre délivré par le CFE, un extrait d’immatriculation et une attestation sur l’honneur d’absence de rejet par l’Urssaf ou le RSI ;

Par conséquent, si l’Urssaf a refusé la demande d’Acre, le demandeur d’emploi ne pourra donc pas bénéficier de l’Arce.

Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre, tel qu’un extrait Kbis.

L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.

Elle n'est pas cumulable avec le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite.

Quelles sont les conséquences du choix pour l’Arce ?

En demandant le bénéfice de l’Arce, le demandeur d’emploi ne sera plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et ne percevra plus d’allocations mensuelles d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Si l’activité vient à cesser, il pourra alors demander sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi et obtenir la reprise du versement de ses allocations mensuelles suivant le solde de droits restants.

Attention, la reprise des versements ne peut intervenir après un délai de déchéance égal à la durée de des droits ouverts augmentée de 3 ans.

En résumé

Pour demander et obtenir l’Arce, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Créer ou reprendre une entreprise.
  • Obtenir l’Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).
  • Avoir des droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).
  • Ne pas bénéficier déjà du cumul de l’ARE avec une rémunération.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ Libéraux

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause par un patient, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×