Les achats de matériel au cabinet médical

Le 05.11.2019 par Agnès CARIA, Juriste
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L’acquisition du matériel professionnel pour le cabinet médical peut être source de nombreux litiges. Quelles sont les possibilités de financement pour ces achats ? Le professionnel de santé a le choix entre trois types de contrats.

Le contrat de crédit-bail

Le crédit-bail est un contrat de location d’un bien pour une durée déterminée et irrévocable, souscrit entre une entreprise (le crédit-preneur) et un établissement financier (le crédit-bailleur), assorti d’une promesse unilatérale de vente (option d’achat) à son échéance.

A l’issue de la période de location, le crédit-preneur peut opter pour l’acquisition du bien loué, la restitution de ce dernier au crédit-bailleur (dans ce cas le contrat de crédit-bail prend fin) ou le renouvellement du crédit-bail.

Le contrat de location financière

Les professionnels de santé ont recours le plus souvent au contrat de location financière.

Ce type de contrat permet de louer le matériel sans l’acheter (lecteur carte vitale, ordinateur, installation téléphonique, logiciel). L’intérêt de la location permet d'avoir toujours un matériel récent et de financer cette acquisition.

A la différence du contrat de crédit-bail, le contrat de location financière est une opération de location sans option d’achat. Le locataire ne dispose pas de la faculté d'acquérir le bien loué après une période d'utilisation donnée.

Le contrat de location financière peut être défini comme un contrat de location de matériel passé entre un locataire et un bailleur, en échange du paiement de loyers. Le matériel sera fourni par une autre société, le fournisseur.

Attention, ce sont des contrats à durée déterminée sur une période longue (48 mois, 60 mois voire 72 mois). Le locataire est engagé par le contrat pendant cette période initiale pendant laquelle il ne peut ni se rétracter, ni demander la résiliation du contrat avant la fin du terme (même en cas de cessation d'activité, de retraite ou de décès).

A la fin du terme initial, le locataire a la possibilité de résilier le contrat en respectant un préavis de 3 mois ou 6 mois. Ces contrats prévoient généralement que si la résiliation n'est pas demandée dans les termes prévus au contrat, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une période d’un an.

En cas de résiliation anticipée, le contrat prévoit souvent que le locataire est tenu de restituer le matériel mais également de payer l’intégralité des loyers restant jusqu’au terme ainsi qu’une indemnité pénale de 10 %.

Depuis quelques années, certains bailleurs proposent également un contrat d’assurance incapacité-décès. La souscription d’une telle garantie est recommandée mais elle est rarement proposée.


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Le contrat de vente

Le professionnel de santé peut conclure un contrat de vente pour leur matériel médical comme par exemple des draps d’examen, un échographe ou un fauteuil dentaire

Toutefois, le matériel médical étant bien souvent très onéreux, le professionnel peut être amené à conclure des contrats de location : le contrat de crédit bail et le contrat de location financière.

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