Liquidation et redressement judiciaire chez les professionnels de santé

Le 22.10.2018 par Michaël GENTET, Juriste
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Les professionnels de santé peuvent être confrontés à des difficultés financières structurelles ou conjoncturelles susceptibles de mettre en danger leur activité libérale et leur patrimoine personnel.

Quels sont les moyens à la disposition des professionnels de santé afin d’éviter de se retrouver dans une situation financière inextricable ?

Doit-on distinguer les dettes professionnelles des dettes privées?

La réponse à cette dernière question est essentielle puisque un très grand nombre de professionnels de santé exerce à titre individuel.

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Les professionnels de santé exerçant à titre indépendant peuvent bénéficier, comme les sociétés commerciales ou les commerçants indépendants, des mesures relatives aux difficultés des entreprises.

Le texte vise « toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire… ».

Le professionnel de santé peut bénéficier de la procédure de sauvegarde (l’article L 620-2 du code de commerce) et de redressement judiciaire (l’article L 631-2 du code de commerce) dont les objectifs sont de faciliter la réorganisation de l’entreprise, permettre la poursuite de l’activité et tendre à l’apurement du passif.

La procédure de redressement judiciaire prévoit en plus de la procédure de sauvegarde l’élaboration d’un plan de continuation ou de cession de l’entreprise arrêté à l’issue d’une période d’observation.

Les professionnels de santé peuvent demander l’ouverture d’une procédure en liquidation judiciaire destinée à mettre fin à leur activité ou à liquider son patrimoine par cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (l’article L 640-2 du code de commerce).

Deux remarques à propos de ces procédures.

Tout d’abord, la recevabilité de la demande d’ouverture de la procédure est soumise à des conditions financières (situation économique du débiteur).

Le débiteur doit être en cessation des paiements.

Il s’agit de la situation où le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Enfin, l’intérêt principal de la procédure est de suspendre, sous certaines conditions, les poursuites judiciaires des créanciers.

Dettes privées et professionnelles : unicité de la procédure

Les particuliers en difficultés financières peuvent également bénéficier d’un régime équivalant aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Il s’agit des procédures de surendettement et de rétablissement personnel.

La procédure de surendettement des particuliers est ouverte aux débiteurs personnes physiques se retrouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles.

Il s’agit de la situation dans laquelle l’ensemble des revenus et du capital du débiteur ne peut permettre de désintéresser les créanciers.

On pourrait penser que le professionnel de santé doit demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pour ses dettes professionnelles et l’ouverture d’une procédure de surendettement pour ses dettes privées.

Il n’en est rien.

L’article L 333-3 du code de la consommation précise que les dispositions en matière de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

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