Médecin victime d’une hépatite : sa faute limite son indemnisation

Le 15.12.2016 par Aline TESSIER, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Médecin victime d'hépatite

Le médecin exerçant en clinique au titre d’un contrat d’exercice libéral a un statut complexe : à la fois dépendant de l’infrastructure mise à sa disposition, il reste néanmoins indépendant dans l’exercice de son art. Un arrêt du 7 septembre 2016, rendu par la Cour de cassation, illustre bien cette ambivalence dans une affaire mettant en jeu l’indemnisation d’un praticien pour l’affection contractée dans les locaux de la clinique où il exerçait.

Un médecin contracte une hépatite au bloc opératoire

En septembre 1996, un médecin anesthésiste rejoint le service de chirurgie ophtalmique infantile d’une clinique au titre d’un contrat d’exercice libéral. A compter de mai 1997, il présente une hépatite toxique. Imputant son affection à un dysfonctionnement des installations de la clinique ne permettant pas d’assurer une élimination des gaz anesthésiques, il assigne l’établissement en responsabilité.

Un partage de responsabilité entre la clinique et le médecin

Dans un premier temps, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a reconnu que la clinique engageait sa responsabilité pour l’hépatite contractée par le praticien.
L’expertise technique de la salle de travail révélait, en effet, une installation ne permettant pas d’assurer un taux de renouvellement de l’air conforme aux recommandations, entraînant une concentration en gaz halogéné bien supérieure aux normes de sécurité.

Par ailleurs, s’appuyant sur l’expertise médicale, les juges estiment que l’hépatite toxique, contractée par exposition au gaz halothane, est en lien de causalité direct avec l’activité du praticien au sein de l’établissement.

Pour la Cour, il résulte de ces constatations que la clinique a violé ses obligations contractuelles vis-à-vis du médecin et que ces manquements sont à l’origine de l’affection contractée. Toutefois, la réparation du préjudice mise à sa charge est limitée à 50 % en raison du comportement jugé fautif du médecin.

En effet, les juges estiment que le médecin était "expérimenté" et ne pouvait ignorer que l’anesthésie en circuit ouvert qu’il pratiquait, sans utilisation du système d’évacuation des gaz anesthésiques approprié et/ou l’usage de doubles masques, entraînait une diffusion des gaz non absorbés dans l’air ambiant. En connaissance de cause, il "aurait dû en tirer les conséquences pour sa pratique professionnelle".

Or, les juges relèvent que le médecin n’indique pas avoir tenté d’utiliser ce système d’évacuation ou "toute autre technique d’anesthésie qui lui aurait permis de réduire sensiblement la concentration en air pollué dans la salle de travail".

La Cour rappelle, par ailleurs, que le praticien "était maître de la technique qu’il employait" et aurait pu solliciter auprès de la clinique la fourniture du matériel adéquat permettant d’assurer sa sécurité.

Pour les juges, il résulte de tous ces éléments que le médecin n’a pas pris les précautions nécessaires pour réduire la présence de gaz anesthésiques dans la salle de travail et a donc concouru à son dommage, à hauteur de 50 %.

Une solution conforme à la jurisprudence mais… sévère pour le praticien

Dès lors que la victime a commis une faute et qu’il est démontré que celle-ci a contribué à son dommage, le tiers également auteur du préjudice voit sa responsabilité limitée.
La contribution de la victime à son propre dommage est souverainement appréciée par les juges qui examinent les circonstances du litige.

Dans les affaires de responsabilité médicale, il arrive que les tribunaux retiennent une faute du patient victime conduisant à un partage de responsabilité entre ce dernier et le professionnel de santé. Il peut s’agir du patient négligent qui manque d’assiduité au rendez-vous, qui rompt unilatéralement le contrat de soins ou qui ne respecte pas les contre-indications inhérentes à la bonne réussite d’un traitement (maintien de la consommation d’alcool et de tabac, par exemple).

Mais dans ces hypothèses, la contribution du patient à son dommage est souvent limitée à un taux inférieur à 50 %.

Dans cette affaire, dont les faits sont plus rares (professionnel de santé victime), il ne fait nul doute que la qualité de médecin de la victime, qui plus est exerçant à titre libéral, a contribué à la sévérité de la solution.

La part de responsabilité du médecin dans son propre dommage aurait, peut-être, été moins importante, s’il avait été relevé que ce dernier avait tenté d’alerter la direction de la clinique sur l’état des installations.

De manière plus générale, lorsqu’un professionnel de santé constate que les infrastructures où il exerce présentent un risque pour le personnel et/ou pour les patients, il est toujours préférable qu’il sensibilise sa direction à la situation plutôt que de rester inactif. C’est d’ailleurs ce que confirme cet arrêt.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×