RGPD : attention aux arnaques

Le 21.08.2020 par Olivia AZERAD, Juriste MACSF
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Les arnaques liées au RGPD

Depuis l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les professionnels de santé sont parfois contactés par des démarcheurs peu scrupuleux proposant une "mise en conformité RGPD". Soyez vigilants !

Réglementation

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, est entré en application le 25 mai 2018. Il engendre l'obligation pour les professionnels de santé de se mettre en conformité avec de nouvelles obligations afin de respecter le droit des personnes concernant la collecte d'informations à caractère personnel qui les concernent.

Appel à la vigilance

 

La vigilance est de mise face à ces démarcheurs, dans la mesure où seule la CNIL elle-même peut entamer des contrôles et engager des procédures pour inciter à la mise aux normes des structures concernées par l'application du RGPD.

Il faut donc rejeter toute demande n'émanant pas de la CNIL et se rapprocher de cette dernière en cas de doute.

Aucune société tierce n'est agréée pour agir en lieu et place de la CNIL et rien ne légitime de verser une quelconque somme d'argent dans ce contexte !

Quel recours en cas de paiement déjà effectué ?

Il convient de demander le remboursement des sommes versées à la société concernée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si une démarche par mail ou par téléphone n’est pas suffisante.

A défaut d’accord de remboursement de votre interlocuteur, nous vous recommandons de déposer une plainte pénale auprès des services de police et de gendarmerie et d’en adresser une copie à la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP). 

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

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