L’annonce de l’installation : une étape encadrée

Le 18.06.2018 par Estelle Harl, Juriste
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Annonce de l'installation du professionnel de santé

Afin de permettre à un professionnel de santé d’être connu auprès de ses patients potentiels, celui-ci dispose de certains droits lui permettant d’annoncer son installation. Cela se traduit notamment par  la pose d’une plaque professionnelle et la publication au sein d’un annuaire professionnel.

L’encadrement de l’installation permet surtout d’éviter que les professionnels de santé ne fassent preuve de publicité et ne soient ainsi sanctionnés par leurs Conseils de l’Ordre.

La pose d'une plaque professionnelle

La pose d’une plaque professionnelle est un droit annexe à l’exercice d’une profession libérale.
Une plaque peut donc être apposée à l’entrée de l’immeuble sur les parties communes.
Il convient dès lors de se référer au règlement de copropriété.

Dans l’hypothèse où le règlement de copropriété ne prévoit aucune disposition sur l’apposition d’une plaque, le professionnel de santé demandera, directement s’il est propriétaire ou par l’intermédiaire de ce dernier, s’il est locataire, l’autorisation de l’assemblée.

L’assemblée, lors d’un vote à la majorité des voix, déterminera les caractéristiques et l’emplacement de cette plaque.

En cas de refus d’autorisation  par l’assemblée le juge des référés peut être saisi pour obtenir l’autorisation en justice.

Le règlement de copropriété peut, a contrario, autoriser de plein droit la pose d’une plaque professionnelle.
Outre la pose d’une plaque à l'entrée de l'immeuble le professionnel de santé peut être autorisé à en apposer une à la porte du cabinet. 

La signalisation complémentaire

Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Cette signalisation intermédiaire ne peut être constituée de plaques supplémentaires. Il s’agit le plus souvent d’une pancarte ou d’un panonceau indiquant la direction du cabinet.

En cas de doute sur l’appréciation des dispositions locales, l’avis du Conseil départemental doit être sollicité pour les professions ayant un Conseil de l’Ordre.

L'annuaire professionnel

Les professions qui disposent d’un Ordre professionnel voient les indications devant figurer dans les annuaires strictement encadrées.

En général, les seules indications qu’elles sont autorisées à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont :

1° les nom, prénoms, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;
2° la spécialité.
Les sociétés d'exercice de la profession peuvent figurer dans les annuaires dans les mêmes conditions que ci-dessus.

L'annonce dans un journal local

Le professionnel qui s’installe ou qui modifie son activité peut faire paraître un article dans la presse local. Cet article doit être à visée strictement informative et son contenu doit avoir été validé par le Conseil de l’Ordre dont dépend le professionnel concerné. Certains conseils des Ordres professionnels édictent même les modalités de diffusion de l’annonce validée. 

L’interdiction de la publicité

Le code de la santé publique prévoit expressément l’interdiction de la publicité pour de nombreuses professions.

En effet, un  professionnel de santé doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. Sont également interdites toute publicité. En effet, le fait de procéder à des actes de publicité est sanctionné par les instances ordinales.

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