La promesse de cession de patientèle

Le 03.12.2018 par Estelle HARL, juriste
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Une promesse de cession peut être établie avant la signature d’actes définitifs et notamment dans le cas de la cession de droit de présentation à patientèle.

Une promesse de cession peut être établie avant la signature d’actes définitifs et notamment dans le cas de la cession de droit de présentation à patientèle.

Pour le cédant, cela permet d’arrêter la recherche d’autres candidats tandis que le futur acquéreur a enfin trouvé le cabinet qu’il cherchait.

Pour éviter toute contestation ultérieure, la promesse de cession devra inclure les termes du contrat définitif et prévoir les éventuelles conditions d’annulation.

Certains engagements peuvent être soumis à des conditions dites suspensives, qui doivent être réalisées pour que la cession puisse avoir lieu : obtention d’un prêt, soutenance d’une thèse, accord du propriétaire, autorisation préfectorale, agrément des associés pour l’intégration dans une SCM…

Au moment de la signature de la promesse, une somme généralement fixée à 10 % du prix de cession est demandée au futur successeur. Pour conforter sa validité sur le plan civil en lui donnant date et valeur certaine, la promesse de cession devra être enregistrée dans les dix jours à la recette des impôts.

Ainsi, si à la date de prise de possession, le successeur n’a pas fait connaître par lettre recommandée avec accusé de réception son intention d’acquérir la clientèle, la somme qu’il aura versée au titulaire du cabinet restera acquise à ce dernier.

En revanche, si le futur acquéreur a levé l’option, il devra régulariser la cession au plus tard le mois suivant la levée de l’option.

Un contrat de droit de présentation à patientèle devra être signé.

Il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire pour la rédaction d’un tel contrat. Mais il peut être utile de faire appel à un juriste spécialisé.

Le Conseil de l’Ordre des Médecins a établi un modèle qui peut être adapté à chaque professionnel de santé :

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