Contrats de crédit bail, location longue durée, leasing : conseils pratiques

Le 29.10.2018 par Agnès CARIA, Juriste
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Dans le cadre de votre activité libérale, vous êtes souvent amené à signer des contrats de location longue durée ou de crédit bail pour financer l’acquisition de votre matériel professionnel comme par exemple pour la location de votre lecteur de carte vitale ou l’achat d’un fauteuil dentaire.

Ces contrats ont une durée parfois très longue et vous êtes liés jusqu’au terme du contrat.

Quelles sont les précautions à prendre avant de souscrire ? Quels sont les litiges les plus fréquents ?

Avant la conclusion du contrat

Qu'est ce que le contrat de location longue durée ?

Le contrat de location longue durée est un contrat par lequel le locataire va louer auprès d’un bailleur un matériel fourni par une autre société. C’est un contrat tripartite.

Pour bien comprendre votre engagement, il faut garder à l'esprit qu'il y a deux contrats distincts :

- un contrat de fourniture de matériel avec le fournisseur
- un contrat de location longue durée avec le propriétaire du matériel qui finance le matériel ou un contrat de crédit bail avec option d'achat

Un contrat à garantie ferme

Les commerciaux n'ont qu'un seul but: vous faire signer rapidement un contrat sans vous laisser un temps de réflexion
Une fois le contrat signé, vous êtes engagé sur plusieurs années et vous n’avez pas la possibilité d’annuler le contrat.

Attention ! Il n’existe aucun délai de rétractation dans le cadre du démarchage professionnel.

Quelques conseils :

- ne pas précipiter la signature du contrat malgré les arguments avancés par le commercial
- calculer le prix du matériel comptant et le comparer avec le coût total de la location ou le comparer avec un autre mode de financement comme le crédit bancaire
- prévoir toute cessation d'activité future telle que la retraite ou le changement de mode d'exercice
- opter pour un contrat qui prévoit une assurance décès ou invalidité
- garder à l'esprit que ce que vous a dit oralement le commercial n'a aucune valeur

Après la conclusion du contrat

Après la signature du contrat, vous êtes engagé généralement pour une durée de 24, 48 ou 60 mois.

Les loyers doivent être réglés pendant toute cette durée.

Au terme du contrat, les conditions générales du contrat prévoient souvent une reconduction automatique pour un an sauf si vous notifiez 3 ou 6 mois avant le terme par courrier recommandé avec accusé réception votre volonté de résilier le contrat.

En cours d'exécution de contrat, si un commercial vous propose de changer de matériel et de souscrire un nouveau contrat, il vous appartient de procéder vous-même à la résiliation du contrat avant de conclure un nouveau contrat.

Généralement, deux types de litiges peuvent survenir après la signature:

1- La cessation d'activité 

En cas de cessation d'activité pour maladie ou retraite, le contrat ne prendra pas fin. Dans ce cas, tentez une négociation avec le bailleur et proposez la reprise du contrat à votre successeur ou un confrère.

2 - Le dysfonctionnement du matériel

- gardez à l'esprit que bien souvent le dysfonctionnement du matériel ne dispense pas le paiement des loyers
- conservez les preuves (constats d'huissier, courriers recommandés faisant état des problèmes rencontrés)
- contactez votre assureur protection juridique si le litige persiste

Conclusion

Faites bien attention avant de signer.

Rien ne vous oblige à signer immédiatement. Vous pouvez prendre un temps de réflexion.

Conserver une trace écrite de vos échanges et des engagements oraux du commercial.

Une fois que le contrat est signé, la société de financement n’est pas tenue de vous rappeler le renouvellement du contrat. N’oubliez pas de résilier le contrat à son terme. 

Sachez que vous pouvez également opter pour un contrat de crédit bail avec option d’achat en choisissant vous-même votre établissement de financement.

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