Professionnels de santé auto-entrepreneurs

Le 11.05.2017 par Valérie Cordonnier et Claire Vaissière, Juristes
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Le professionnel de santé autoentrepreneur

Le régime de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) rassemble des mesures permettant de pratiquer une activité professionnelle indépendante.

Le régime de l’auto-entreprise est ouvert sous conditions aux professionnels de santé

Le régime de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) rassemble des mesures permettant de pratiquer une activité professionnelle indépendante :

  • facilement
  • de façon régulière ou ponctuelle
  • en minimisant les coûts administratifs

Les professionnels de santé peuvent y recourir dans certaines circonstances et sous réserve de respecter des conditions liées tant à la micro-entreprise qu’à la spécificité de leur profession.

Les spécificités de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise)

Entré en vigueur le 01/01/2009, le régime de l’auto-entrepreneur a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 en vu d’inciter à la création d’entreprise.
Ce dispositif simplifie les démarches administratives et diminue les charges liées au démarrage par une personne physique d’une activité commerciale, artisanale ou libérale (principale ou complémentaire).

Il ne s’agit pas d’une forme juridique, qui reste celle de l’entreprise individuelle.

Les activités concernées sont toutes les activités commerciales, artisanales ou libérales relevant du régime d’assurance vieillesse du RSI ou de la CIPAV.

Le chiffre d’affaires annuel HT ne doit pas excéder pour une année civile complète en 2016 :

  • 82 200€ pour une activité de vente de marchandises, d’objet, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
  • 32 900€pour une activité de service ou une activité libérale
  • si l’activité est mixte, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 82 200€ et le CA annuel afférent aux activités de service ne doit pas dépasser 32 900€.

L’auto-entrepreneur exerce en totale indépendance et est responsable de ses actes.

Il doit donc être libre d’organiser son travail à sa convenance et de choisir ses clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte.

Il travaille sans lien de subordination juridique vis-à-vis de son ou ses clients.

Ainsi, il n’exécute pas ses travaux sous l’autorité d’une personne qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution de son travail, de sanctionner ses manquements.

Le régime de l’auto-entrepreneur est accessible sous conditions aux professionnels de santé

Seules 4 professions du domaine de la santé peuvent choisir le régime de l’auto-entreprenariat pour leur activité professionnelle : 

  • les ergothérapeutes ;
  • les psychomotriciens ;
  • les psychologues ;
  • les diététiciens.

En effet, un professionnel souhaitant devenir auto-entrepreneur doit être affilié au régime de retraite de la CIPAV ou du RSI.
Les professions concernées sont listées, et l’affiliation à la CIPAV pour leur régime de retraite ne concerne que les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les psychologues, les diététiciens et les manipulateurs d’électroradiologie.
Toutefois, le manipulateur d’électroradiologie ne peut prétendre exercer son activité en entreprise individuelle car il ne répond pas aux conditions d’indépendance d’un entrepreneur citées plus haut.

Ainsi, le régime de l’auto-entreprenariat ne peut être envisagé que pour les quatre professions sus-mentionnées, à l’exclusion de toutes les autres professions de santé (médecin, pharmaciens, masseur-kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, pédicures-podologues …).

Il est toutefois possible à tous les professionnels de santé d’adopter le régime de l’auto-entreprise pour diversifier son activité.

Exercer une activité professionnelle secondaire, différente de celle exercée en qualité de professionnels de santé, sous le régime de l’auto-entreprenariat est en effet autorisé.

Pour cela, il faut bien entendu respecter :

  • les règles régissant chacune des professions de santé (déontologiques notamment),
  • les obligations propres à chacun et liées à sa situation personnelle (statut de fonctionnaire, clause d’exclusivité dans le contrat de travail, obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur, simple information ou autorisation de l’employeur … )
  • les conditions d’exercice de l’activité secondaire (qualification professionnelle, réglementation générale, normes techniques, agréments et/ou autorisations …).

Ainsi, de nombreux professionnels de santé exercent leur activité sous le régime de la micro-entreprise (relaxation, réflexologie plantaire, actions de formation, d’audit ou de conseils), en complément de leur activité professionnelle principale de soins.

Qu'elle soit principale ou secondaire, l’activité exercée en auto-entreprise doit bien entendu être déclarée par le professionnel de santé à son assureur de Responsabilité civile professionnelle.

Un infirmier libéral peut-il exercer une activité complémentaire sous le régime de l’auto-entrepreneur ?

Pour exercer une activité libérale sous le régime de l’auto-entrepreneur, le professionnel concerné doit cotiser à la CIPAV pour son assurance vieillesse. Or, l’infirmier libéral ne dépend pas de la CIPAV mais de la Carpimko. En conséquence, un infirmier libéral ne peut pas exercer sous le régime de l’auto-entrepeneur.

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