Rédaction de contrats et importance de l'écrit

Le 13.10.2016 par Olivia AZERAD, Juriste
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
L'importance de la rédaction de contrats écrits

En théorie, les relations contractuelles font généralement l'objet de contrats écrits. Néanmoins, certaines situations nées de la pratique ne sont finalement jamais formalisées  par leurs auteurs. 

La qualification juridique applicable en l'absence de contrat écrit

En pratique, lorsqu'il existe des relations contractuelles sans contrat, se forme un contrat verbal ou contrat de fait, lequel est soumis au respect des règles classiques de droit civil.

L'absence de contrat signé entre les parties ne permet donc pas de s'affranchir des règles juridiques applicables (respect d'un délai de préavis raisonnable en cas de rupture, obligation de tentative de règlement amiable de tout éventuel litige, exécution de bonne foi du contrat verbal, ...).

Les conséquences de l'absence d'écrit

Face à des relations contractuelles régies par un contrat de fait, il est particulièrement difficile de trouver une solution amiable à un éventuel litige. Les parties n'ayant rien signé, elles ne se sentent pas engagées entre elles et se pensent libres de faire ce qu'elles souhaitent.
De plus, en l'absence de contrat permettant de donner raison ou tort à l'une ou l'autre des parties, il est particulièrement difficile de trouver un compromis satisfaisant.

De même, un juge appelé à se prononcer sur une situation conflictuelle n'aura aucun document de référence à sa disposition pour connaître la volonté initiale des parties.

Le juge verra alors s'opposer la parole de l'une des parties contre celle de l'autre et devra seulement prendre en considération les éventuels éléments de preuve qui lui seront soumis pour forger son intime conviction.

L'absolue nécessité de rédiger des contrats

Il est donc indispensable de rédiger des contrats écrits. Il est possible de soumettre les projets de contrat à un ou plusieurs juristes pour vérification avant signature : au Conseil de l'Ordre (avis seulement consultatif) ou du Syndicat représentatif de la profession, un juriste de Protection Juridique, un juriste d'une Maison de Justice et du Droit ou un avocat.

Des modèles de contrat sont mis à disposition par différents conseils ordinaux. Les professionnels non représentés par des instances ordinales pourront s'inspirer des contrats-types accessibles sur les pages d'accueil de plusieurs conseils nationaux (Ordre National des Médecins, Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, Ordre National des Masseurs-Kinésithérapeutes).

Pour les professions ayant un ordre professionnel, les contrats sont obligatoires et ils doivent être transmis aux instances ordinales compétentes pour vérification du bon respect des règles déontologiques applicables.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×