Défiscalisation : société civile, la bonne solution pour gérer un portefeuille démembré

Le 02.12.2016 par NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN

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Un portefeuille de titres avec d'une côté l'usufruit et de l'autre la nue-propriété : c'est une situation courante à la suite d'une successions. Comment la gérer ? Les conseils des banques privées.

Il arrive fréquemment qu'à la suite d'une succession, les héritiers se retrouvent à la tête d'un portefeuille de titres démembré : le conjoint survivant recueillant l'usufruit et les enfants la nue-propriété. Se pose alors la question de savoir si le conjoint survivant peut gérer le portefeuille comme il l'entend, c'est-à-dire sans avoir besoin de demander l'accord de ses enfants à l'occasion de chaque arbitrage.

« La Cour de Cassation lui reconnaît ce droit à condition qu'il réinvestisse le prix de vente des titres dans le portefeuille, qu'il respecte l'obligation d'informer le nu-propriétaire à tout moment de la consistance et de la valeur du portefeuille et qu'il en conserve la substance » explique Sandrine Quilici. Or cette notion n'a pas été définie par la jurisprudence. Si on l'analyse comme l'obligation de respecter le profil de gestion - dynamique, équilibré, prudent - initialement défini, cela peut placer l'usufruitier dans une situation inconfortable en cas de retournement des marchés, par exemple.

Qui paye les impôts ?

D'un point de vue fiscal aussi, la gestion d'un portefeuille démembré n'est pas toujours très aisée car c'est en principe le nu-propriétaire qui est redevable de l'impôt sur les plus-values alors qu'il ne perçoit pas le prix de cession (de son coté, l'usufruitier est taxé sur les revenus qu'il encaisse). Cela peut être une source de conflit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, en cas de gestion active, sachant toutefois qu'il est possible de prévoir lorsque le démembrement résulte d'une succession - mais pas d'une donation - que les plus-values d'arbitrage seront imposables au nom de l'usufruitier.

Apport à une société civile de portefeuille

Quoi qu'il en soit, pour minimiser les inconvénients liés au démembrement de propriété du portefeuille, usufruitier et nu-propriétaire pourront a minima rédiger une convention de démembrement pour encadrer les droits et obligations de chacun, notamment les modalités de gestion du portefeuille par l'usufruitier et les modalités d'information du nu-propriétaire : fréquence, nature de l'information à délivrer …. La convention pourra également prévoir une rémunération pour le gérant ; par exemple, il pourra être prévu qu'il percevra une quote-part des plus-values. « Il peut être pertinent d'apporter le portefeuille à une société civile de portefeuille. Normalement, cette opération entraîne l'imposition des plus-values latentes. Mais si elle est réalisée immédiatement après une succession, il n'y aura pas de plus-value imposable, le portefeuille étant valorisé pour la valeur retenue pour le calcul des droits de succession » explique Sandrine Quilici. Conséquence : ce ne sera plus le portefeuille qui sera démembré mais l'usufruit et la nue-propriété porteront sur les parts sociales. Ce qui permettra au conjoint survivant usufruitier, s'il est gérant de la société, de disposer d'une plus grande autonomie dans la gestion du portefeuille.

Souscrire un contrat de capitalisation

D'un point de vue fiscal, tant que la société n'opte pas pour l'IS, ce sont les associés qui seront redevables de l'impôt sur le revenu à proportion de leurs droits dans les bénéfices. L'impôt est du chaque année que la société distribue ou non des dividendes. En pratique, en cas de démembrement des parts sociales, seul l'usufruitier est donc soumis à l'impôt sur le revenu sur sa quote-part dans les résultats courants de la société. Mais il est possible d'échapper à cette imposition en logeant le portefeuille dans une enveloppe de capitalisation. S'agissant d'une société, elle ne peut pas souscrire de PEA ni de contrat d'assurance-vie réservé aux personnes physiques, mais elle peut parfaitement souscrire un contrat de capitalisation.

Tant qu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, cette souscription ne fait l'objet d'aucune restriction juridique ou réglementaire et le régime fiscal applicable est le même que lorsque le contrat est souscrit en direct par une personne physique. Résultat ? En l'absence de rachat, les produits - revenus et plus-values - échappent à l'impôt sur le revenu. Ce n'est qu'en cas de rachat qu'ils sont imposables, étant précisé que seule la quote-part de produits relative au rachat (en cas de rachat partiel) est imposable.

Les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu, au barème progressif ou sur option à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux varie en fonction de la durée du contrat : 15 % si le contrat a moins de 4 ans, 15 % s'il a entre 4 et 8 ans, 7,5 % après 8 ans, après application d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé. S'y ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux.

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