Spécial impôts 2017 : PEA ou PEA-PME permettent d'échapper à l'impôt

Le 03.04.2017 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

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Les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ou du PEA-PME bénéficient d'une fiscalité avantageuse... Sous conditions. Ce qu'il faut savoir.

Le plan d'épargne en actions (PEA) permet d'acquérir des actions et des titres d'OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions au titre des produits perçus ou plus-values réalisées dans ce cadre, d'une fiscalité avantageuse en termes d'impôt sur le revenu. Les revenus restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Depuis le 1er janvier 2014, deux types de PEA co-existent : le PEA « classique » et le PEA « PME-ETI ». Chaque contribuable résident fiscal français peut être titulaire d'un PEA « classique » et d'un PEA « PME-ETI » (voir encadré).

Le PEA « PME-ETI », qui est destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ».

Les modalités d'imposition

Pendant la durée du plan, et à condition d'être réinvestis dans ce dernier, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. « Attention, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de société non cotées ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10% du montant de ces placements », souligne Ariane Thirion, avocat au cabinet Fidal. En outre, la dernière loi de finances rectificative a mis en place plusieurs mesures anti-abus pour les titres acquis au sein d'un PEA ou d'un PEA PME depuis le 6 décembre 2016.

La fiscalité applicable en cas de retrait varie en fonction de la date de celui-ci (voir tableau).

Quels impôts et prélèvements sur les PEA ?

Source : Fidal. * 0% sur la fraction du gain acquise avant le 01/02/1996 ; 0,5 % sur la fraction acquise entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996 ; 3,9 % sur la fraction acquise entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 ; 10% sur la fraction acquise entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004 ; 10,3% sur la fraction acquise entre le 01/07/2004 et le 30/12/2004 ; 11% sur la fraction acquise entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008 ; 12,1 % pour la fraction acquise entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 ; 12,3% pour la fraction acquise entre le 01/01/2011et le 30/09/2011 ; 13,5 % pour la fraction acquise entre le 01/10/2011 et le 01/07/2012 ; 15,5 % pour la fraction acquise à compter du 01/07/2012.

Lorsque les titres ayant figuré sur un PEA sont vendus après la clôture du plan ou un retrait au-delà de la huitième année, la plus-value est taxable selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Le montant de la plus-value est calculé à partir de la valeur des titres à la date où le titulaire a cessé de bénéficier, pour ces titres, du régime fiscal du PEA.

Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux.

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L'imputation des pertes

« Attention, les moins-values subies dans le cadre du PEA ne sont, en principe pas imputables sur les plus-values réalisées en dehors du PEA. Toutefois, il existe deux exceptions » explique Ariane Thirion.

1. avant 5 ans

Les plus-values ou moins-values constatées à l'occasion de la clôture d'un PEA avant l'expiration de la cinquième année peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values ou moins-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, bien qu'elles ne soient pas imposées selon les mêmes modalités. En effet, par dérogation au principe d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, elles restent imposables à un taux forfaitaire (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 § 300).

Exemple

M. Dupont clôture son PEA au bout de la quatrième année et réalise à cette occasion une plus-value de 24 000 euros.
Il avait également réalisé sur ses comptes titres ordinaires des moins-values de l'ordre de 8 000 euros.
Grâce à la compensation qu'il est possible d'effectuer, M. Dupont devra imposer au taux de 19% une plus-value de 16 000 euros. Son IR total sur ces revenus sera donc de 3 040 euros plus les prélèvements sociaux pour un montant de 2 480 euros.
S'il n'avait pas pu bénéficier de la compensation son impôt sur le revenu aurait été de 4 560 euros majoré des prélèvements sociaux pour un montant de 3 720 euros. Toutefois il aurait pu imputer ses moins-values sur ses plus-values des dix prochaines années.

2. Après 5 ans

Les pertes éventuellement constatées lors de la clôture d'un PEA après l'expiration de la cinquième année s'imputent sur les plus-values et profits de même nature au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Cette imputation n'est possible que si le titulaire du PEA a liquidé totalement les actifs et a procédé à la clôture du plan et a dégagé une moins-value globale.

Exemple

Soit un PEA ouvert en N. Versement unique à la date d'ouverture : 50 000 €.
En N+10, le titulaire du plan effectue un retrait partiel de 20 000 € (retrait du plan après sa huitième année n'entraînant pas sa clôture). A cette date, la valeur liquidative du PEA est de 60 000 €.
La part des versements remboursés au titre de ce retrait est de 16 667 €, calculée comme suit :
montant cumulé des versements (50 000 €) x [montant du retrait (20 000 €) / valeur liquidative (60 000 €)] = 16 667 €.
En N+18, le titulaire du PEA procède à la clôture de son plan après avoir, au préalable, cédé la totalité des titres figurant sur le plan. A cette date, la valeur liquidative du plan est de 25 000 €.
La moins-value dégagée lors de la clôture est de 8 333 €, calculée comme suit :
- valeur liquidative : 25 000 € ;
- montant cumulé des versements, à l'exception de ceux afférents aux retraits n'ayant pas entraîné la clôture : 33 333 € (= 50 000 € - 16 667 €) ;
- moins-value : 8 333 € (= 25 000 € - 33 333 €).
La moins-value de 8 333 € relative à la clôture du PEA est imputable sur les plus-values de cession de titres et profits réalisés au cours de l'année N+18, ou, à défaut, sur ceux réalisés au cours des 10 années suivantes.

Quels plafonds ?

Les versements sur un PEA sont limités. Le plafond pour un PEA « classique » est fixé à 150.000 euros et à 75.000 euros pour le PEA « PME-ETI ».

PEA « PME-ETI »

Le PEA, dit« PME-ETI », destiné spécifiquement à financer ces entreprises, et cumulable avec le PEA classique, a été mis en place le 1er janvier 2014. Ce PEA se distingue du PEA « classique » par les titres éligibles. Les catégories de titres suivantes peuvent figurer sur le PEA « PME-ETI » :
- certaines parts ou actions d'OPCVM européens coordonnés, Sicav et FCP ;
-obligations convertibles ou remboursables en actions admises sur un marché règlementé et émises par certaines ETI;
-actions et parts de fond d'investissement alternatifs ELTIF .
Notons que le législateur vient de légaliser la doctrine administrative qui excluait du PEA « classique » et « PME-ETI » les participations dans une société supérieure à 25%. Cette disposition a pour but d'éviter que les titres d'une entreprise contrôlée par le contribuable ne soient inscrits dans son PEA (Loi de Finances Rectificative pour 2016 2016-1918 du 29/12/2016). Cette disposition est applicable aux titres acquis dans le cadre du PEA depuis le 6 décembre 2016.

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