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Immunité pénale en cas de décès in utero

Immunité pénale en cas de décès in utero

La question des atteintes subies par les fœtus revient régulièrement dans les affaires mettant en cause des sages-femmes. Malgré de nombreuses fautes relevées au cours d’un accouchement, le Tribunal de Grande Instance a rendu une ordonnance de non-lieu général à l’encontre des professionnels de santé poursuivis.

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Sages-femmes et échographies de diagnostic : des qualifications spécifiques
Actes de soins et technique médicale

Sages-femmes et échographies de diagnostic : des qualifications spécifiques

Un arrêté du 20 avril 2018 fixe les recommandations de bonnes pratiques en matière de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal. Il impose, pour les sages-femmes, des conditions spécifiques de qualification et leur interdit la réalisation, même sur prescription médicale, des échographies de diagnostic.  

Jugeant ces conditions illégales, l’association des sages-femmes échographistes a déposé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cet arrêté, recours qui a été rejeté par le Conseil d’Etat, dans une décision n°421750 du 4 décembre 2019.

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Quand le médecin ferme son cabinet, doit-il en avertir ses patients ?
Exercer au quotidien

Quand le médecin ferme son cabinet, doit-il en avertir ses patients ?

Quand un médecin cesse son activité libérale en cabinet – pour prendre sa retraite ou pour exercer sous un autre statut, salarié ou hospitalier – il doit prendre certaines dispositions.

Les démarches administratives à accomplir, auprès notamment de la caisse de retraite, la CPAM ou encore le centre des impôts, sont bien connues. Mais le médecin qui ferme son cabinet a-t-il l’obligation d’en avertir sa patientèle ?

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