Assurance emprunteur : une résiliation annuelle aujourd'hui possible

Le 05.04.2017

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Un nouveau texte de loi, adopté le 1er mars 2017, permet de résilier chaque année son assurance emprunteur. L’occasion de revenir sur les différents dispositifs existants pour négocier son contrat.

Une assurance emprunteur est le plus souvent exigée pour souscrire un prêt immobilier. Elle offre en effet la garantie d’être couvert en cas de décès ou d’incapacité de travail. Autrement dit, dans ces hypothèses, l’assureur rembourse les échéances ou le capital restant dû du prêt en lieu et place du souscripteur, ce qui sécurise l’opération. Bien entendu, cette garantie a un coût. Il représente en moyenne 25 à 30 % des mensualités du prêt immobilier. Un coût qui pèse de plus en plus lourd dans un contexte où les taux sont historiquement bas (1,49% en moyenne en février 2017), même s’ils ont commencé à se redresser depuis la fin de l’année dernière. C’est pourquoi il est essentiel de bien négocier son assurance emprunteur.

Négocier son assurance emprunteur dès l’offre de prêt immobilier

Au moment de souscrire le prêt immobilier, deux options sont possibles dans le choix de son assurance emprunteur :

  • souscrire le contrat groupe proposé par la banque qui accorde le prêt, pour profiter de garanties générales ;
  • recourir à la délégation d’assurance auprès de l’assureur de son choix.

La délégation d’assurance, mise en place dans le cadre de la loi Lagarde de 2010, consiste à contracter une assurance de prêt individuelle auprès d’un établissement autre que la banque accordant le prêt. Une condition doit toutefois être respectée : le nouveau contrat doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque.

Négocier son assurance emprunteur ne permet pas seulement de faire jouer la concurrence pour réduire le coût de l’opération. C’est aussi le moyen d’adapter parfaitement les garanties aux risques spécifiques à la personne de l’emprunteur, en lien par exemple avec son âge, à l’exercice d’une profession ou d’un sport à risque ou encore aux antécédents médicaux.

A cet égard, il faut savoir qu’en février 2017, le droit à l’oubli a été renforcé, dispositif permettant aux anciens malades de certains cancers à ne plus déclarer leurs antécédents médicaux dans leur dossier de souscription d’une assurance emprunteur.

Et après la signature du prêt immobilier ?

Ce qui est le plus remarquable, c’est que rien n’est définitif même le contrat de prêt signé. Il est en effet encore possible de changer d’avis et de revoir son contrat. La loi Hamon, entrée en vigueur en juillet 2014, a introduit la possibilité de changer d’assureur, sans frais ni pénalités, dans les 12 mois suivant la signature du prêt, lorsque l’emprunteur n’a pas eu la possibilité de faire jouer initialement la délégation d’assurance.

Une liberté renforcée avec l’adoption d’une nouvelle loi le 1er mars 2017. Ce texte permet désormais de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat et pendant toute la durée du prêt.

Cette disposition s’applique aux offres de prêts émises depuis le 22 février 2017. Pour les contrats en cours, il faudra patienter encore un peu. Le dispositif s’appliquant uniquement à compter du 1er janvier 2018.

Pour en savoir plus, contactez nos conseillers au 
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