Assurance vie : quelle fiscalité et quels choix pour les retraits ?

Le 08.10.2019
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Assurance vie

Investir en assurance vie reste un moyen efficace pour épargner tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable. Toutefois, cette fiscalité peut se révéler parfois complexe. Une bonne occasion pour faire un tour d’horizon des principales règles qui régissent ce véhicule de placement bien connue des Français.

1. Assurance vie et fiscalité : les grands principes

Votre épargne (le capital investi et les intérêts générés) reste accessible et peut être retirée à tout moment, en partie ou en totalité. Néanmoins, la fiscalité appliquée sera différente selon le moment auquel vous procéderez à un retrait (appelé encore un rachat) et selon la date du versement initial de votre épargne sur le contrat d’assurance vie auxquels seront rattachés les intérêts retirés (cf. infographie ci-jointe)

2. Assurance vie et fiscalité : les questions qui se posent

  • Comment connaître la date de versement des sommes rachetées ?

Une fois que vous aurez communiqué à votre assureur votre souhait de procéder à un rachat et le montant de ce dernier, il devra exécuter cet ordre sous 2 mois et vous communiquera le détail de l’opération. La date de versement des sommes rachetées y figurera.

  • Comment est calculée la part des intérêts dans le retrait souhaité ?

C’est un calcul de proportionnalité. Dans un premier temps, on calcule la part des intérêts dans la valeur du rachat de la totalité du contrat à la date du retrait. Puis, on en déduit la part dans le montant de retrait souhaité.

La formule est la suivante :

montant du retrait souhaité – ((montant total des versements effectués à la date du rachat X montant du retrait souhaité) /valeur du rachat de la totalité du contrat à date du retrait)

Exemple :

Vous avez investi 150 000 euros il y a 9 ans. À ce jour, la valeur de rachat de votre contrat est de 217 200 euros. Vous souhaitez procéder à un rachat pour un montant de 35 000 euros.

35 000 – ( (150 000 X 35 000) / 217 200 ) = 10 828,72 euros

  • Quels sont les cas d’exonération totale d’impôt sur les rachats ?

Lors d’un rachat, total ou partiel, et qu’elle que soit la date d’ouverture du contrat, une exonération totale d’impôt sur le revenu est prévue dans trois cas :

- Licenciement ;
- Mise à la retraite anticipée ;
- Invalidité, dite de 2e ou 3e catégorie.
Dans ce dernier cas, vous serez également exonéré de prélèvements sociaux. Dans tous les cas, vous devrez avoir effectué votre rachat avant le 31 décembre de l’année qui suit la réalisation de l’un de ces événements.

  • Est-ce moi qui devrait calculer les montants des différents prélèvements qui seront dus ?

C’est à votre assureur qu’il reviendra de procéder à ces calculs et de vous en communiquer le détail.

  • Si j’ai plusieurs contrats, puis-je choisir librement celui ou ceux dans lequel/lesquels réaliser mon/mes retrait(s) ?

Absolument. Afin de le faire de la manière optimale au regard des règles fiscales, il vous faudra être attentif à la date d’ouverture de chacun des contrats, ainsi qu’à la date des versements réalisés sur chacun d’eux.

  • Comment cela se passe-t-il si mon assurance vie est investie à la fois en fonds en euros et en unités de compte ? Suis-je libre de déterminer la clef de répartition de mon retrait ?

Sans indication de votre part, votre assureur procédera au rachat en veillant à ce que le désinvestissement soit effectué en respectant les proportions entre chaque support d’investissement que vous détenez, et ce afin de conserver votre profil d’investisseur. Ainsi, si votre assurance vie est investie à 70 % en fonds en Euros et à 30 % en unités de compte, et que dans les unités de compte 50 % sont alloués sur un type d’investissement A et 50% sur un type d’investissement B, votre retrait sera composé exactement de la même manière.

  • Comment connaître mon taux marginal d’imposition ?

Le taux marginal d’imposition est le taux auquel sont imposés les revenus figurant dans votre dernière tranche d’imposition. Sa connaissance est importante car, en matière de fiscalité de l’assurance vie, c’est ce taux qui sera retenu dans certains cas pour la taxation des gains générés par votre contrat. Il ne faut pas le confondre avec le taux moyen d’imposition. Ce dernier correspondant à la part que l’impôt représente par rapport au revenu imposable. 

Étapes de calcul :

  1. Diviser votre revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial

Exemple A : 
célibataire : revenu net imposable 50 000 euros / 1 part = 50 000
Exemple B : 
couple, marié ou pacsé, 2 enfants, soit 3 parts : revenu net imposable 90 000 euros / 3 = 30 000

2. Appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu :

• 0 % : de 0 à 9 964 euros ;
• 14 % : de 9 964 euros jusqu’à 27 519 euros ;
• 30 % : de 27 519 euros jusqu’à 73 779 euros ;
• 41 % : de 73 779 euros jusqu’à 156 244 euros ;
• 45 % : au-delà de 156 244 euros.

Exemple A : si vous êtes célibataire, vos 50 000 euros de revenus seront imposés de la manière suivante :

de 0 à 9 964 euros, aucune imposition ;
• de 9 964 euros jusqu’à 27 519 euros, soit 17 555 euros imposés à 14 % ;
• de 27 519 euros jusqu’à 73 779 euros, soit 22 481 euros imposés à 30 %.

Le taux marginal d’imposition sera ici de 30 %.

Exemple B : si vous êtes marié ou pacsé, avec deux enfants, vos 30 000 euros de revenus seront imposés de la manière suivante :

• de 0 à 9 964 euros, aucune imposition ;
• de 9 964 euros jusqu’à 27 519 euros, soit 17 555 euros imposés à 14 % ;
• de 27 519 jusqu’à 73 779 euros, soit 2 481 euros imposés à 30 %.

Le taux marginal d’imposition sera également ici de 30 %.

  • Pour les versements réalisés avant le 27 septembre 2017, comment choisir entre la taxation par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire obligatoire ? Et comment exercer ce choix ?

Dans cette situation, il vous faudra comparer votre taux marginal d’imposition avec le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable dans votre situation.

Pour mémoire, le taux applicable dans le cadre du prélèvement forfaitaire libératoire est dégressif en fonction de la durée de vie du contrat.
• 35 % entre 0 et moins de 4 ans
• 15 % entre 4 ans et moins de 8 ans
• 7,5 % à partir de 8 ans

  • Pour les versement à compter du 27 septembre 2017, comment choisir en année n+1 entre le prélèvement forfaitaire unique et la taxation par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

Dans ce cas, il faudra comparer votre taux marginal d’imposition au taux d’imposition applicable dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique.
Pour mémoire, le taux applicable dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique est de :
• 12,8 %, dans deux cas :
o pour les contrats détenus depuis moins de huit ans, quel que soit le montant de l’ensemble des primes versées sur le contrat ;
o pour les intérêts de versements dépassant les 150 000 euros, tous contrats confondus, au 31 décembre de l’année précédant le rachat.

• 7,5 % pour les contrats détenus depuis huit ans et plus, dès lors qu’il s’agit d’intérêts rattachés à des versements ne dépassant pas les 150 000 euros, tous contrats confondus, au 31 décembre de l’année précédant le rachat.

Attention : l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu, lorsqu’elle est exercée, s’appliquera automatiquement à l’ensemble de vos revenus, plus-values, gains nets et profits que vous aurez perçus par ailleurs et qui entrent dans le champs d’application du PFU. Ce sera le cas, par exemple, des contrats de capitalisation et des comptes titres.

Sur les versements réalisés avant le 27 septembre 2017

Option 1

Intégration des intérêts perçus dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Option 2

Prélèvements sociaux + Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Prélèvements sociaux 17,20% + PFL pour contrat ouvert depuis moins de 4 ans 35%

                                                    PFL pour contrat ouvert depuis entre 4 et 8 ans 15%

                                                    PFL pour contrat ouvert depuis 8 ans et plus 7,50%

Sur les versements réalisés à partir du 27 septembre 2017

Prélèvements sociaux + Prélèvement forfaitaire universel (PFU)

Prélèvements sociaux

17,20%

+

PFU pour contrat ouvert depuis moins de 8 ans ET pour intérêts de versements allant au-delà des 150 000 euros, tous contrats confondus, au 31 décembre de l’année précédente.

12,80%

PFU pour contrat ouvert depuis 8 ans et plus et pour les intérêts de versements n’ayant pas dépassé les 150 000euros, tous contrats confondus au 31 décembre de l’année précédente.

7,50%

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