Comment sera calculé l'impôt sur le revenu 2018 en 2019 ?

Le 10.08.2018 par Majd BOUGHDAD
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Prélèvement à la source : calcul de l'impôt sur le revenu 2018 en 2019.

Le prélèvement à la source, c’est pour bientôt ! Au 1er janvier 2019 disparaît en théorie le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. Mais alors, comment sera calculé l’impôt sur le revenu 2018 en 2019 ?

Le prélèvement à la source : rappel pour ceux qui n’auraient pas suivi

 
Avec la Loi de finances 2017, le législateur a décidé de changer le mode de recouvrement de l’impôt. Jusqu’à présent, le système fonctionnait avec un décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. Le prélèvement à la source met fin à ce décalage et permet le paiement de l’impôt l’année de perception du revenu.
 

 
Après un premier report d'un an avec l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, le prélèvement à la source sera applicable à partir du 1er janvier 2019.

Or la mise en place en 2019 du prélèvement à la source fera peser sur les contribuables une double imposition :

  • l’impôt sur le revenu 2018 qui reste soumis à l’ancien mode de recouvrement,
  • et l’impôt sur le revenu 2019 qui sera soumis au prélèvement à la source. 
     

Ainsi, pour éviter une année 2019 où les contribuables paieront deux fois l’impôt sur le revenu, le législateur a fait de l’année 2018 une année blanche.

 

L'année 2018, est-elle si blanche que ça?

 
Concrètement, les contribuables devront déclarer leurs revenus 2018 en 2019. L'administration fiscale calculera l'impôt et calculera un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui effacera l'impôt dû sur les revenus 2018. On le voit, un effet d'aubaine se dessine et encourage les contribuables à faire constater un maximum de revenus en 2018. Le législateur, qui n'est pas né de la dernière pluie, a anticipé le coup et a fait la distinction entre les revenus dits courants et exceptionnels.
 

Revenus courants ou revenus exceptionnels ?
 

Catégorie de revenu

Revenus courants (inclus dans le CIMR)

Revenus exceptionnels (exclus du CIMR)

SALAIRE (hors primes exceptionnelles)
RETRAITE
REVENUS DE REMPLACEMENT (allocations chômage, indemnités journalières)

 
 
OUI
 
 

 
 
NON
 
 

CAPITAL RETRAITE

NON

OUI

 
 
BIC,BA, BNC, Rémunération article 62
 
 

 
 
OUI :

si la fraction des revenus 2018 est inférieure au plus élevé des 3 derniers bénéfices (2017/2016/2015), sauf si le revenu 2019 est supérieur au revenu 2018.
 
 

NON sauf :

  • si la fraction des revenus 2018 est supérieure au plus élevé des 3 derniers bénéfices (2017/2016/2015), et supérieure aux revenus 2019
  • si les revenus 2018 sont sans lien avec le contrat de travail, le mandat social ou excède la rémunération normale des performances

REVENUS FONCIERS perçus au titre de l’année 2018

OUI

NON sauf :

  • si la fraction du loyer couvre une période de location supérieure à 12 mois,
  • pour les revenus d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance,
  • si les revenus fonciers sont majorés en cas de rupture d’engagement de location d’un dispositif fiscal,
  • en cas de réintégration des déficits irrégulièrement imputés sur le revenu global,
  • en cas de régularisation des charges de copropriété correspondant à des travaux non déductibles (charges déduites en 2017 et réintégrées en 2018).

REVENUS CAPITAUX MOBILIERS (dividendes / intérêts obligations / rachat assurance vie et contrat de Kpi…) 

 
 
NON
 
 

 
 
OUI
 
 

PLUS-VALUES MOBILIERES (plus-value sur action ou part sociale) ou PLUS-VALUES IMMOBILIERES

 
 
NON
 
 

 
 
OUI
 
 

PRIME EXCEPTIONNELLE

NON

OUI

Indemnité de :

- DÉPART A LA RETRAITE 
- PRISE / RUPTURE DE FONCTION, MANDAT, ou CONTRAT DE TRAVAIL 

NON sauf :

  • les indemnités de fin de CDD et mission d'intérim,
  • les indemnités compensatrices de congé payé.

 
 
OUI
 
 

 
GAINS DE STOCK-OPTIONS et ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES
 

 
 
NON
 
 

 
 
OUI
 
 

INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION (sauf affectation au plan et respect d'une cause de sortie)

 
 
NON
 
 

 
 
OUI
 
 

Revenus soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 C du CGI (salaires, rémunérations et droits d’auteurs versés aux sportifs, artistes et auteurs)

 
 
NON
 
 

 
 
OUI
 
 

 
Revenus qui, par nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement
 

 
 
NON
 
 

 
 
OUI
 
 

 
Revenus au titre d'une année autre que 2018
 

 
 
NON
 
 

 
 
OUI
 
 

 
Ainsi, le CIMR ne viendra effacer l'impôt dû uniquement sur les revenus dits courants (constatés habituellement et sur lesquels le contribuable n'a pas de véritable emprise).
 

Formule de calcul du CIMR :

IR 2018 : impôt sur les revenus 2018 résultant du barème progressif sur les revenus courants et exceptionnels avant tout crédit d'impôt ou réduction d'impôt.

RNIC : revenu net imposable courant soumis au barème (le déficit est pris pour une valeur nulle).

RNI : revenu net imposable soumis au barème hors déduction des déficits, charges et abattements imputables sur le revenu global.

CI : crédit d'impôt accordé en vertu d'une convention fiscale internationale et afférente aux revenus imposables en France et soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte.
 

Dans ce cas, comment seront taxés les revenus exceptionnels ?

 
Les revenus exceptionnels seront soumis au taux moyen. Ce taux sera calculé par l'administration fiscale et transmis au contribuable en septembre 2019.
 

Le calcul du taux moyen :

IR : impôt sur le revenu 2018 avant imputation des réductions d'impôt et crédit d'impôt.

RNGI : revenu net global imposable en 2018.

Exemple :

Un couple a des revenus courants nets imposables de 150 000€. Sa tranche marginale d'imposition est de 41%.

 
 
Imaginons que le couple ait un revenu courant de 150 000€ + 50 000€ de revenus exceptionnels. Sa tranche marginale d'imposition est de 41%.
 

 
 

Alors est-il intéressant de constater des revenus exceptionnels en 2018 ?

 
De prime à bord, il parait plus intéressant d'éviter les revenus exceptionnels en 2018 pour ne pas alourdir son imposition 2019. Toutefois, le taux moyen est plus faible que le taux marginal d'imposition du barème progressif. Par conséquent, il peut être intéressant de constater des revenus exceptionnels en 2018.
 

Exemple :

 
Reprenons l'exemple précédent avec 150 000€ de revenus courants et 50 000€ de revenus exceptionnels (on considère que la revalorisation du barème est négligeable).

Constatation du revenu en 2018

Constatation du revenu en 2019

Impôt dû en 2019 :

13 653€

(voir exemple précédent)

Impôt dû en 2019 :

54 611€ (200 000€ X 41% - 13 694,61€ X 2 = 54 611€)

Dont 34 111€ correspondant à des revenus courants et 20 500€ correspondant à des revenus exceptionnels (54 611€ - 34 111€ = 20 500€).

Taux moyen d’imposition du revenu exceptionnel :

27,306%

(13 653€ / 50 000€ = 27,306%)

Taux moyen d’imposition du revenu exceptionnel :

41%

(20 500€ / 50 000€ = 41%)

 
Soit une économie d’impôt de 6 847€ !

(20 500€ - 13 653€ = 6 847€)
 

 
Par conséquent, pendant l'année blanche, le contribuable n'a été taxé qu'à hauteur de 27,306% au lieu de 41% sur les revenus exceptionnels.
 

Qui peut profiter de cet effet ?

 
En pratique, il semblerait que l'effet du taux moyen est intéressant pour les personnes soumises aux tranches à 30%, 41% et 45%.

Plus particulièrement, cet effet semblerait encore plus intéressant pour les personnes dont le revenu exceptionnel entre au début de la tranche à 41% (on a un effet de saut de 11 points qui n'est pas absorbé par le taux moyen).

L'effet est moins marquant (mais reste intéressant) pour les contribuables restant dans la même tranche ou passant de la tranche à 41% à la tranche à 45%.
 

Est-ce à dire que tous les contribuables avec une tranche supérieure à 30% doivent constater des revenus exceptionnels ?

 
Une alerte doit être signalée pour les personnes soumises à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). En effet, la CEHR n'est pas effacée par le CIMR et est donc due en 2019. Cette contribution est due par les contribuables avec un revenu fiscal de référence supérieur ou égal à 250 000€ pour les célibataires et 500 000€ pour les couples mariés et pacsés*.

De plus, le revenu fiscal de référence détermine d'autres impositions (telle la taxe foncière et la taxe d'habitation) qui peuvent être alourdies du fait d'un revenu fiscal de référence plus important.

Enfin, il convient de signaler que les personnes soumises à un taux forfaitaire (PFU, PFL ou taux fixe pour les plus-values immobilières...) n'ont pas d'intérêt particulier à faire constater un revenu exceptionnel en 2018 du fait que le taux restera inchangé. Ainsi, pour éviter tout écueil, il convient de réaliser une simulation avant toute opération.

Enfin, s'agissant de la date de paiement de l'impôt sur les revenus exceptionnels, il se fera en août 2019.

*rappel du fonctionnement du CEHR :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31130

 

 
Une question ? Prenez RDV avec votre conseiller MACSF.
 

 

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