Ce que contient le projet de budget de la Sécurité sociale

Le 26.09.2018 par SOLVEIG GODELUCK

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté mardi. L'exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires à compter de septembre 2019 en est l'une des mesures phares.

Certaines mesures figurant dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2019 ont déjà été votées l'an dernier : année blanche (pas de cotisations sociales) pour les créateurs d'entreprise, baisse des charges patronales au niveau du SMIC, revalorisation de la prime d'activité, du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé. Plusieurs autres doivent encore être soumises à l'approbation des parlementaires :

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Exonération des heures supplémentaires

A compter du 1er septembre 2019, les heures supplémentaires seront complètement exonérées de cotisations salariales vieillesse de base et complémentaire. Un salarié du privé gagnera ainsi 11,3 % de la rémunération brute par heure travaillée en plus. En comptant les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique, 9 millions de personnes seraient concernées. L'opération coûtera 600 millions en 2019 et 2 milliards en 2020, pour un gain de pouvoir d'achat moyen de 200 euros par an par salarié.

Un congé maternité amélioré pour les indépendantes

Toutes les futures mères devront désormais être arrêtées au minimum 8 semaines. Les travailleuses indépendantes verront la durée maximale de leur congé maternité pris en charge rallongée de 38 jours, à 112 jours, comme les salariées. Les exploitantes agricoles n'auront plus à payer la CSG-CRDS sur l'allocation de remplacement qu'elles touchent lors de leur congé maternité et pourront toucher des indemnités journalières si elles ne trouvent pas de remplaçant, au même tarif que les autres indépendantes.

Des coups de pouce à la garde d'enfants

Les familles qui touchent le complément de mode de garde (CMG), sous conditions de ressources, pour faire garder leur enfant, ne verront plus son montant divisé par deux dès l'anniversaire des 3 ans : ils conserveront le bénéfice de cette allocation à taux plein jusqu'à sa scolarisation. Soit un gain potentiel de 234 euros par mois pour une famille employant un assistant maternel.

Les parents d'enfants handicapés, qui recourent à un mode d'accueil individuel, bénéficieront d'une majoration de 30 % de leur CMG, soit un gain potentiel maximum de 140 euros par mois par famille. La même majoration avait été accordée aux familles monoparentales il y a un an.

Premiers pas vers le reste à charge zéro

La mise en place de l'offre « 100 % santé » va débuter en 2019 et s'échelonner jusqu'en 2021. A terme, tous les assurés pourront bénéficier de prothèses dentaires, auditives et de lunettes entièrement remboursées. Dès 2019, le reste à charge sur les prothèses auditives, qui est de 850 euros en moyenne par oreille, va diminuer de 200 euros en moyenne (moitié en baisse de prix, moitié en remboursement supplémentaire). Le coût pour l'Assurance-maladie s'élèvera à 50 millions. Cette dernière va également financer la revalorisation des soins conservateurs dentaires pour 170 millions d'euros et diminuer sa prise en charge des lunettes.

L'extension de la couverture maladie complémentaire

En novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) va s'étendre pour couvrir 1,2 million de personnes. Les actuels bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) pourront accéder à ce panier de soins pour moins de 1 euro par jour. Les allocataires de l'ACS ont de faibles revenus, mais comme ils sont jusqu'à 35 % supérieurs à ceux des allocataires de la CMU-C, ils ne peuvent prétendre à une assurance complémentaire gratuite. Cette réforme a pour objet de réduire le non-recours qui frappe 65 % des bénéficiaires potentiels de l'ACS. Cette couverture complémentaire sera reconduite automatiquement chaque année pour les allocataires du RSA.

Des fonds pour les personnes âgées

Les mesures annoncées au printemps pour les établissements médicalisés hébergeant des personnes âgées se concrétisent. Les Ehpad toucheront 125 millions d'euros en 2019 dans le cadre de la convergence tarifaire entre établissements, qui s'étalera jusqu'en 2021 seulement au lieu de 2023. S'y ajoutent 18 millions pour éviter qu'il y ait des perdants. Par ailleurs, les services d'aide à domicile se verront allouer 50 millions d'euros, les plans de prévention en Ehpad 30 millions, l'hébergement temporaire en Ehpad 15 millions.

Dépistage santé

Le dépistage précoce de l'autisme va être favorisé via la mise en place d'un parcours 0-6 ans entièrement financé par l'Assurance-maladie, et coordonné par des plateformes dédiées : psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes… Ce qui représente un effort de 23 millions d'euros en 2019. Par ailleurs, les 20 examens médicaux obligatoires gratuits réalisés avant l'âge de 6 ans vont être étalés jusqu'à 16 ans. Les jeunes dès 3 ans pourront consulter un dentiste pour un dépistage gratuit et les soins qui en découlent, tous les trois ans, jusqu'à 24 ans.

Pour aller plus loin :

Notre DOSSIER spécial sur le PLFSS 2019

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